Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pour l’année 2016 ; - la réponse obtenue auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) B... dans le cadre de l’exercice par l’administration de son droit de communication n’a pas été soumise au débat
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
" le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. – Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02173_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient l'ONIAM, le débat s'est déroulé contradictoirement devant les experts que l'office a désignés lui-même dans le cadre de la procédure amiable ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'Union européenne et de la Cour de cassation ; le Conseil d'Etat a jugé en matière de vaccination obligatoire que les juges doivent s'assurer au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01288_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : à titre principal, sur la légalité interne : - les faits au titre desquels il est sanctionné ne correspondent pas à ceux qui lui étaient reprochés en début de procédure disciplinaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
2026 ; à cet égard, la circonstance que les travaux de construction des parois moulées ont d'ores et déjà débuté ne rend pas inutile la mesure sollicitée dès lors, d'une part, que ces travaux doivent
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04185_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
justice administrative ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a répondu au moyen tiré de ce qu'une circonstance postérieure à la décision attaquée (en l'espèce, le nouveau débat
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
éligible au fonds de solidarité dès lors qu'il justifie d'une perte de plus de 90% de son chiffre d'affaires sur l'année 2020 par rapport à la période de référence de 2019 ; - son activité n'a pas débuté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du contrôle de la SAS Rent Paradise l'administration fiscale a reconstitué le compte courant d'associé débiteur de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de l’absence de débat oral et contradictoire doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A n'a plus accès aux documents de la société Bicasa France et ne produisent aucun début de commencement de preuve pour renverser la présomption légale de distribution. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
E G, enfin, a : - prononcé une astreinte définitive à l'encontre du département de la Dordogne s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de l'arrêt, engagé le début des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sur sa demande de jonction des requêtes n° 1801434 et 1801438 ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la procédure d'imposition est irrégulière pour violation de la garantie liée à un débat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
dette exigible dans le cadre du même marché et se compense par suite avec les créances éventuellement invoquées par le titulaire du marché ; en l'espèce, la société Pro2Air Régulation, qui restait débitrice
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors qu'ils ont été privés d'un débat contradictoire sur les pièces comptables de la société N obtenues par l'administration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
ces marchés et qu’elle ne justifie pas d’une situation d’urgence ; - n’ayant pas été informée de l’identité des attributaires des marchés de substitution, qui ne lui ont pas été notifiés avant le début
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Les attestations des proches ne sont pas précises sur la date de début d'apparition des symptômes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au 31 décembre 2014 n'est pas suffisamment motivé au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - sauf à ce que l'administration démontre que ce compte aurait été insuffisamment débité
Source officiellePage 7 sur 759