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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
La société Château l'Évangile a alors déposé le 4 juin 2018 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
Par conséquent, nonobstant la circonstance que son activité préalable de décorateur ne nécessitait pas la réalisation de telles formalités, le requérant ne peut raisonnablement soutenir avoir ignoré les
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01352_20231013
13 octobre 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02051_20230330
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure de taxation d'office, en l'absence de notification régulière des mises en demeure de déposer leurs déclarations ; -
2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
A n'a pas été produit ; - la nature de l'activité illicite n'est pas clairement identifiée ; elle est le fait d'un salarié ; - la déclaration 2011 a été déposée dans les délais ; les déclarations
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
La déclaration 2048-IMM a été déposée le 23 janvier 2017.
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 pouvait être déclarée tardivement sur la déclaration déposée
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Vaillant, pour la SARL GT Deco. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05071_20221212
12 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif
Juge des référés
ORCA_26LY00589_20260312
12 mars 2026
sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les résidences secondaires appliquée aux logements vacants » à Clermont-Ferrand, ensemble sa demande déposée
4ème chambre
DCA_20TL00487_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un maire ne peut déposer une demande de permis au nom de sa commune sans y avoir été autorisé par le conseil municipal. 2.
ORCA_22PA01561_20220506
6 mai 2022
la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 7 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au Tribunal administratif de Paris de déclarer recevable son mémoire complémentaire déposé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00525_20231025
25 octobre 2023
Madame A ne conteste pas avoir déposé sa demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale le 12 novembre 2022, après expiration du délai de deux mois qui lui était imparti pour déposer
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
de la société Allouche, et la société Bureau Veritas construction à lui verser la somme de 711 256,48 euros hors taxes soit 851 238,96 euros toutes taxes comprises, au titre des désordres liés au décollement
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
Les déclarations préalables déposées par M.
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
C et Mme A n'ont pas déposé leur déclaration de revenus de l'année 2018 dans le délai légal.
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a cru de bonne foi s'être acquittée régulièrement de ses obligations fiscales à Malte et c'est par erreur qu'elle n'a pas déposé de déclaration en France ; cette erreur de
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Alpes Bâti Décor est rejetée.
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
actions simplifiée Imo a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Narbonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
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