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tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00973_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 6 décembre 1986, et M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01071_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, d'annuler d'une part l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01120_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02006_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Delahaye, président-assesseur, - les observations de Me Laïd pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757523

Admin. Appel

20 novembre 2025

. - Délibérations.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095904

Admin. Appel

18 décembre 2025

. - Délibérations.

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00573_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

méconnaitre le principe de neutralité, opposer ce délai à la demande de déduction de la taxe valeur ajoutée présentée par la SARL.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01648_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01901_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Chartrelle pour les consorts B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00823_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bahmed, représentant Mme D et MM. C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00996_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Delahaye, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01225_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal (CHI) Eure-Seine de lui communiquer l'entier dossier médical de son défunt père sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01350_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02167_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Laurent Delahaye, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Caroline Regnier, première conseillère

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2022, la commune de A, représentée par Me Delay (SELARL ISEE), avocate, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme C une somme

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