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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02007_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... n’a entrepris aucune démarche auprès des autorités de son pays pour justifier de sa nationalité et n’a produit aucun document permettant de justifier de sa nationalité ; - au regard du caractère
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. / Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il en va de même des autres fautes invoquées par les requérants, qui consistent en l'illégalité de leur placement provisoire dans un foyer, de leur départ en l'Algérie et de l'absence de démarches des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02591_20230202
2 février 2023
2 février 2023
étaient annulés ou reportés, sans établir avoir entrepris en vain des démarches afin d'obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux entre le 11 mai 2020, date du début de la levée progressive
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02103_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
continue sur le territoire, ni le versement de la pension de retraite alléguée ; » Le jugement indique à tort qu’il n’a jamais été titulaire d’un titre de séjour en France et qu’il n’a accompli aucune démarche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00370_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
- c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la plateforme « démarches
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par les pièces qu'il produit, il justifie avoir entrepris des démarches en vue de trouver une nouvelle affectation entre 2004 et 2008.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02542_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le seul courrier qu'elle a personnellement adressé, en avril 2018, aux autorités consulaires russes ne permettait pas de conclure qu'elle aurait accompli des démarches nécessaires en vue de se voir reconnaître
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02875_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de quitter le territoire français : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux, au regard de ses démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02577_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle soutient que les retards dans l'exécution de l'arrêt sont imputables à la commune, qui n'a pas été spontanément diligente ; les démarches entreprises par la commune auprès du rectorat et de la CADA
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00027_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et procède d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de fait quant à ses démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01459_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » le 17 mai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03164_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03167_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03168_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03170_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03187_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03604_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait naître
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