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L’expert ajoute qu’il existe une limitation des inclinaisons au niveau du tronc, que la position assise prolongée est tenue une heure, et que la position debout en statique est tenue cinq minutes.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03273_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

à bascule dès lors que l'enfant, lorsqu'il a pleuré à un moment de l'après-midi, était sur le ventre sur un tapis au sol et ne savait ni ramper en avant, ni se déplacer à quatre pattes ni se mettre debout

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

agissant par Me Fitoussi, demande à la cour : 1°) de lui donner acte qu'il ne conteste pas son obligation indemnitaire au regard de l'accident médical non fautif dont a été victime Mme B ; 2°) de débouter

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02529_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne précisent pas les raisons pour lesquelles une interdiction de retour pourrait être édictée à l'encontre d'un étranger débouté

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01532_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

stabilité de son séjour en France et ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu pendant au moins 25 ans et dans lequel elle pourra reconstituer sa cellule familiale avec son époux, débouté

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04924_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 juillet et 23 septembre 2024, la société Eiffage Immobilier Ile-de-France, représentée par la SCP August Debouzy, conclut au rejet de la requête et à ce

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02378_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

C... a saisi le juge de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux qui, par un jugement du 18 novembre 2022, l’a débouté de son action en responsabilité intentée sur le fondement d’un fonctionnement

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00897_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 février 2023 et non communiqué, Mme C, représentée par Me Delcour, doit être regardée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01741_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Après avoir été débouté de sa demande d'asile, il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Vienne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03477_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il a été débouté de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 juin 2019.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02086_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

textes dont il fait application et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nationalité de Mme D C, et relève que l'intéressée, qui a été déboutée

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02648_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02661_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

L'intéressée a au demeurant été déboutée de sa demande d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02710_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

L'intéressée est d'ailleurs déboutée du droit d'asile, par les décisions mentionnées au point 2 de la présente ordonnance.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02940_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 5 octobre 2020, ce rejet ayant été confirmé

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01148_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Par ailleurs, comme l'ont très justement apprécié les premiers juges, Mme B, qui est entrée en France à l'âge de 41 ans, qui a été déboutée de sa demande d'asile et qui a fait l'objet d'une première mesure

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01670_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même il aurait été, de même que sa fille aînée et sa compagne, débouté

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02432_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

Par ailleurs, les pièces produites par le requérant, constituées en particulier de la carte " station debout " valable pour la seule période 1998 à 2003 et sa carte de résident valable du 7 juin 2016 au

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02056_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que sa compagne, également déboutée de sa demande d'asile, se maintient également irrégulièrement sur le territoire français, en dépit de l'obligation de quitter le territoire

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