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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
P B et six autres conseillers municipaux de la commune de Compiègne ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 4 juin 2020 par lesquels le maire a accordé des délégations à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00837_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
antérieure : La société par actions simplifiée Ambulances de Treignac a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la directrice de la délégation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne la régularité de l'attribution de la délégation de service public : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 51 du contrat de délégation du service public de l'assainissement du 4 octobre 2007 : " A l'expiration de la délégation, le délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la collectivité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de service public, puis la société ad hoc que le signataire constituera pour lui transférer les droits et obligations acquis au titre de la Convention de délégation de service public ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02141_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le préfet de la Guyane a donné délégation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
reçu délégation : / 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; () "
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00002_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte des termes de ces deux arrêtés des 29 avril et 30 mai 2022 que, si le préfet de la Charente-Maritime a donné une délégation de signature générale à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01372_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B fait nouvellement valoir que l'arrêté litigieux du 10 mai 2023 ne vise formellement aucun arrêté de délégation et que le caractère précis de la délégation accordée n'est pas démontré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02618_20260206
6 février 2026
6 février 2026
donne intérêt à agir contre l’arrêté litigieux qui affecte directement les conditions de jouissance de son fonds ; – l’arrêté est irrégulier dès lors qu’il ne fait pas référence à l’arrêté portant délégation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00188_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas délégation à cette fin ; - la délégation de signature n'a pas été portée à la connaissance des détenus ; - la décision est insuffisamment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00189_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas délégation à cette fin ; - la délégation de signature n'a pas été portée à la connaissance des détenus ; - la décision est insuffisamment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00190_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas délégation à cette fin ; - la délégation de signature n'a pas été portée à la connaissance des détenus ; - la décision est insuffisamment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02732_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par ailleurs, la circonstance que l'arrêté de délégation du 3 février 2023 prévoit également une délégation de signature spécifique pour les décisions nécessitées par une situation d'urgence, notamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que : - la Cour constatera l’effet suspensif de la présente requête ; - la délégation de signature bénéficiant au signataire du titre exécutoire était imprécise ; - la délégation de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00437_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif de Montpellier, qui s'est limité à constater qu'une délégation de signature existait, n'a pas répondu à l'argument relatif à l'irrégularité de cette délégation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'approbation du contrat de délégation de service public a d'ailleurs fait l'objet d'une délibération postérieure du conseil municipal de la commune de Maurepas le 17 décembre 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ".
Source officiellePage 7 sur 760
DELEYE, Messaline, Patricia, Jeanne
17/07/2026
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DELEYE, Océane, Véronique, Mathilde, Chantal, DELEYE
19/06/2026
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DELEYE-CAUCHOIS, Sébastien Pierre Bertran
06/06/2025
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DELEYE-CAUCHOIS, Sébastien, Pierre, Bertran
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/06/2025
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DELEYE, Sarah, Aimé, Denise
06/04/2025
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