Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03681_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses permettant le versement d'une onzième mensualité de bourse sur critères sociaux dès lors qu'il a reporté les examens et concours au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03939_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03386_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de police ne démontre pas qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03736_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
son épaule gauche en avril 2019 est la conséquence de l'accident du service survenu le 5 octobre 2018 et que la commune a reconnu comme imputable au service ; il a continué à bénéficier de soins au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B le 9 décembre 2014 et, d'autre part, la décision du 28 décembre 2015 refusant sa prolongation d'activité au-delà du 31 décembre 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la présidente de la région de Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit maintenue en activité au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02611_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A s'étant maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé, la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 13 septembre 2021, prononcé à son encontre une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00338_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En jugeant que conformément aux dispositions législatives et réglementaires qu'il cite, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures et en-deçà de 1 723 heures ne peuvent être considérées comme des heures
Source officiellePage 7 sur 362