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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
18 février 2025
plus adaptées que les données utilisées par la commune, dès lors qu'il a estimé que l'origine et l'exactitude des données de modélisation utilisées par l'administration n'étaient pas justifiées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00308_20250218
18 février 2025
18 février 2025
plus adaptées que les données utilisées par la commune, dès lors qu'il a estimé que l'origine et l'exactitude des données de modélisation utilisées par l'administration n'étaient pas justifiées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00310_20250218
18 février 2025
18 février 2025
plus adaptées que les données utilisées par la commune, dès lors qu'il a estimé que l'origine et l'exactitude des données de modélisation utilisées par l'administration n'étaient pas justifiées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
plus adaptées que les données utilisées par la commune, dès lors qu'il a estimé que l'origine et l'exactitude des données de modélisation utilisées par l'administration n'étaient pas justifiées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01386_20250218
18 février 2025
18 février 2025
plus adaptées que les données utilisées par la commune, dès lors qu'il a estimé que l'origine et l'exactitude des données de modélisation utilisées par l'administration n'étaient pas justifiées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01387_20250218
18 février 2025
18 février 2025
plus adaptées que les données utilisées par la commune, dès lors qu'il a estimé que l'origine et l'exactitude des données de modélisation utilisées par l'administration n'étaient pas justifiées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l'effacement des données à caractère personnel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA06291_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00335_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03132_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
personnel et à la libre circulation de ces données dispose que : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01111_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02384_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
° 20/BC/007 du 10 février 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-et-Marne N°IDF-023-2020-02 le 11 février 2020, le préfet de Seine-et-Marne a donné
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
utilisé ne permettait pas d’extraire des données, mais « seulement de consulter et d’imprimer les données », que la société établissait ses tableaux Excel par « saisie manuelle des données imprimées »
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03016_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01548_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
caractère personnel et à la libre circulation de ces données dispose que : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'effacement des données à caractère personnel.
Source officiellePage 7 sur 1536