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Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01519_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01520_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01478_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

B..., représentée par le cabinet Estere, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 27 juin 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aisne du 11 avril

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

la marque ou son utilisateur peut escompter de l'exploitation de celle-ci doit être appréciée en fonction des perspectives de profits que, à la date d'acquisition, la société pouvait raisonnablement espérer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01126_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

D, représenté par Me Estève, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Next au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01183_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

fixé, dès l'institution de ce régime d’exonération partiel d’impôt, la période à durée limitée durant laquelle il était possible d'escompter en bénéficier, ce dispositif était bien de nature à laisser espérer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01184_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01185_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01186_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02737_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Au demeurant, il est constant que cette fréquentation espérée ne s'est pas concrétisée dans les premières années d'exploitation de la ligne ferroviaire puisque le nombre actuel de voyageurs serait plutôt

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04851_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

En troisième lieu, si le rapport d'expertise psychiatrique réalisée en 2017 à la demande du requérant conclut que " le tableau clinique encourage tant que faire se peut à espérer de nourrir l'espoir que

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01352_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Aucun manquement précis n'est identifié, la seule circonstance qu'une intervention chirurgicale ne permette pas d'obtenir le résultat optimal espéré ne caractérisant pas, à elle seule, une faute.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02193_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Elle se prévaut, à ce titre, de la circonstance que, d’une part, les services de l’État se seraient comportés, pendant plusieurs années, de manière à lui faire espérer la prise en charge des frais d’avocat

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00540_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

En l'espère, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00145_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

individuelles défavorables devant être motivées en vertu de l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; par ailleurs, des décisions qui sont moins favorables que celles espérées

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00425_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

méconnaissance de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, a envoyé à ce dernier, entre le 19 et le 20 septembre 2019, le message suivant : " J'espère

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CAA

4ème Chambre

DCA_26VE00254_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Par deux mémoires, enregistrés les 2 avril et 10 avril 2026, le SNJ-CGT, représenté par Mes Lacoste et Esteves Sauvage, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de la société

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02483_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Chevalier, représentant Mme B et de Me Estene, représentant la Région Normandie. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00684_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Enfin, dans les circonstances de l'espère, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de l'Aube sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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