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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Chaque bon de commande fera l'objet d'un paiement partiel définitif de marché et réglé dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de justifier de la présentation de ces avis à la commission par le commissaire du gouvernement lors de la séance du 4 avril 2019 ; - la CNAC s'est méprise en considérant que " la fréquentation se fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il se fera communiquer l'ensemble des documents utiles à sa mission, en particulier par les services de la métropole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01614_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03003_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aucune règle de procédure n’interdit à la cour de tenir compte de pièces ou documents qui ne seraient pas rédigés en langue française ni accompagnés de leur traduction, dès lors que leur utilisation ne fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
administrative sur la conformité du projet aux règles urbanistiques ; - à titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que le moyen soulevé par l’appelante justifie l’annulation de l’arrêté en cause, elle fera
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01886_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail est suspendu et qu'il fera l'objet d'une procédure de licenciement en l'absence de régularisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
la commune ; l'administration ne tire aucun profit de cet ouvrage inachevé, qui ne peut ouvrir au public pour des motifs de sécurité ; l'ouvrage n'est pas utilisé conformément à sa destination et il fera
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le montant de l’abandon fera l’objet d’une nouvelle décision prise en assemblée générale ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
26 février 2026
S’agissant du navire « Blue Event », si le contrat de vente prévoit que le paiement du prix de 60 000 euros se fera « sur exploitation commerciale du voilier du 1er janvier 2014 au 1er juin 2015 », celui-ci
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
. / L'implantation de panneaux photovoltaïques et solaires se fera en privilégiant : / - le bâti existant et les constructions nouvelles ; / - les espaces en friches ; / - les espaces en déprise agricole
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02597_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le deuxième alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative précité prévoit que l’information relative au désistement d’office dont fera l’objet la demande d’annulation de l’intéressé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Toutefois, alors même que l'acte de vente du 16 décembre 2015, dont une copie a été produite pour la première fois en appel, stipule expressément que le terrain acquis ce jour-là fera l'objet d'une division
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03553_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
alinéa de l'article 15 de cette convention : " Par ailleurs, toute mission demandée par le CRRA [(centre de réception et de régulation des appels)] non remboursable par l'assurance maladie ou accident fera
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03559_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
alinéa de l'article 15 de cette convention : " Par ailleurs, toute mission demandée par le CRRA [(centre de réception et de régulation des appels)] non remboursable par l'assurance maladie ou accident fera
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dans ces conditions, en limitant à trente-deux étudiants la capacité d'accueil du master " Administration et sécurité des réseaux " et en précisant que l'admission " se fera sur dossier avec ou sans entretien
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. () ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. () ". 3.
Source officiellePage 7 sur 33