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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
principe de préservation des continuités écologiques tel qu’énoncé par l’article L. 100-1 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact est suffisante et le projet en cause ne porte pas atteinte à la forêt
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le plan d'aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, soumis à l'enquête publique, et intitulé " aménagement forestier ", représente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que, par voie d'exception, le classement d'une partie de leur terrain en zone rouge du plan de prévention contre le risque d'incendie et de feu de forêt est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, souvent soumis aux risques de feux de forêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section AL 2 en zone naturelle : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. () ". 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les appelants font valoir, tout d'abord, que les communes de Burdignes et Saint-Sauveur-en-Rue sont classées depuis 2011 en zone de risque majeur d'incendie de forêt, au vu de la nature forestière d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04777_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d’incendie de forêt sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Pour critiquer ce jugement, l'association Forestiers du Monde soutient qu'en vertu de l'article L. 341-1 du code forestier, est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'arrêté contesté impose par ailleurs, en ses articles 5 et 6, la mesure de compensation spécifique à la législation forestière prévue par l'article L. 341-6 du code forestier, laissant le choix au pétitionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à très forte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03185_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B A est technicien supérieur forestier à l'Office national des forêts (ONF).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Risque feux de forêt / Selon l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt et le « porter à connaissance » du 23 mai 2014, certaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Monts de Vaucluse ouest ; - le classement de sa propriété en zone rouge d'aléa feu de forêt fort à très fort par ce plan de prévention est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'association Vive la forêt, M. et Mme H, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, résident fiscal roumain, a été créée en 2009 et exerce une activité de travaux forestiers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions
Source officiellePage 7 sur 191