Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
C au titre des séquelles de fracture du maxillaire inférieur peut être fixé à 30% dès lors qu'il se situe dans une fourchette de 20 à 40%, il a confirmé que le coefficient de mastication de l'intéressé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
spot journalier du Kwh est faite sans explication sur ce choix et le prix horaire fixé de 9h à 20h ne correspond pas à la pratique de la lutte anti-gel pour laquelle les pompes fonctionnent dans les fourchettes
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’après avoir initialement appliqué au taux de 5 % correspondant à la prime de risque dite historique du marché français un coefficient de 0,4, compris dans la fourchette correspondant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
aux parties communes générales, et la facture définitive de la société CIR fait état de travaux de mise à niveau de voirie et de maintien des réseaux existants, de terrassements pour les réseaux, de fourreaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
situés 4-6 route de Saint-Leu à Villetaneuse pour un montant de 344 691 euros ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions à titre principal, en fixant la valeur locative de ces locaux dans une fourchette
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
jugement attaqué ; 2° de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 en fixant la valeur locative de ces locaux dans une fourchette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
S'agissant des pertes et des offerts, il résulte de l'instruction que le vérificateur a appliqué un pourcentage global de pertes et offerts correspondant aux pourcentages en fourchette haute observés dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la durée de quarante ans de l'ensemble contractuel était cohérente avec ses investissements initiaux au regard du taux de rentabilité interne (TRI) projeté de 9,10 %, lequel était compris dans la fourchette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01811_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D... serait insuffisant, le barème précité retenant dans un tel cas une fourchette de 10 à 15 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
précise que, pour les fonds d'industrie, la valeur du fonds de commerce est obtenue en appliquant au chiffre d'affaires TTC un coefficient compris entre 3 et 18 %, retenant ainsi la valeur basse de la fourchette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. / Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
partie jugée excessive des rémunérations versées en soustrayant à ces dernières la rémunération moyenne ressortant des termes de comparaison retenus, majorée de 25%, afin de se positionner sur une fourchette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A et le gérant de la société Thalassa Cup qui permettent d'envisager, dès le 29 décembre 2014, la possibilité d'une mise en location du bateau par l'intermédiaire de cette société, ainsi qu'une fourchette
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le service a constaté que les taux de ces emprunts étaient compris dans une fourchette allant de l’EURIBOR 3 mois + 1,15 % à l’EURIBOR 3 mois + 2,80 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'indice brut sur la base duquel Mme B a été rémunérée se situe dans les fourchettes réglementaires de rémunération applicables à cette date et ne constitue
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les pertes de mandats et de production vendue par la société requérante sont inférieures à ces fourchettes.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le nombre de points total définit un niveau de priorité, qui correspond à une fourchette indicative permettant le calcul du montant de l’aide sur la base d’un plafond auquel est appliqué un pourcentage
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
capitalisation pour évaluer la valeur vénale des gîtes n’est pas précise ; la méthode retenue pour déterminer la valeur des terres nues a été réalisée à partir de deux comparaisons en retenant une fourchette
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette
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