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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France (…) dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00451_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, ressortissant malien né en 1987, serait entré en France en septembre 2018 selon ses déclarations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
n'indique pas en quoi la " production de pièces par l'Office national des forêts pour la forêt communale relevant du régime forestier " et l'explication de " l'évolution des surfaces à défricher ou déboiser
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B D, ressortissant malien, a déclaré être entré en France en 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00833_20250818
18 août 2025
18 août 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a été prise plus de deux ans après les faits qui lui étaient reprochés ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00877_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, ressortissant malien né en 1987, serait entré en France en septembre 2018 selon ses déclarations.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ces fonds, dits « dédiés », « captifs », ou « in-house », seraient exonérés d’impôt en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02083_20220805
5 août 2022
5 août 2022
prescrire une expertise en vue d'évaluer la nature et le montant des préjudices qu'elle a subis résultant des dommages causés aux voies, à l'infrastructure ferroviaire et à leurs accessoires par le déraillement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00239_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ce second détachement a été renouvelé en dernier lieu jusqu'au 9 janvier 2019.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La société Newpharma, dont le siège social est en Belgique, gère un site internet dédié à la vente de produits de pharmacie et de parapharmacie à destination des consommateurs français.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Mme D, adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, après avoir été détachée auprès de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger du 1er décembre 2000 au 31 août
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
antérieure : Mme E B épouse F a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif d'Amiens, premièrement, d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré récemment sur le territoire français en février 2019.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03751_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E A, - et les observations de Me Debril représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00905_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00823_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ces deux médecins ont été régulièrement désignés par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris du 17 mai 2022 portant composition du conseil médical de la Ville de Paris.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00110_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
le territoire français. 15.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01974_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
en France ; - en l'absence de preuve d'affiliation à un régime social néerlandais, les contribuables ne sauraient être exonérés de prélèvements sociaux en France, et le prélèvement de solidarité de
Source officiellePage 7 sur 19