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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le tribunal administratif dans son jugement ; - une photographie de la parcelle sur le site Géoportail montre qu'une portion de la chaussée de l'autoroute se trouve dans l'emprise de cette parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en zone naturelle est entaché d'erreur de droit, dès lors que cette parcelle n'est pas identifiée au titre des autres documents du plan local d'urbanisme ; - le classement partiel de cette parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Seine-Saint-Denis a fixé la liste des parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00498_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A n'est pas propriétaire de la parcelle AC 157 et que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Si le reste de la parcelle cadastrée section A no 2124 ainsi que la parcelle n° 2130 attenante au nord ont été classées en zone agricole, ces parcelles d'une superficie d'environ 3 000 m² ne sont ni bâties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, adjoint à l'urbanisme en charge du projet de PLU en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement des parcelles des requérants en zone AC
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par suite, elle est recevable à poursuivre l’annulation de la décision attaquée concernant ces seules parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si la requérante relève que sa parcelle est incluse dans les " limites d'urbanisation " définies par la carte associée à la première orientation générale du projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tant qu'elle classe leurs parcelles en secteur Ap et d'enjoindre au maire de Grasse d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal une délibération révisant le classement de leurs parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si cette parcelle est entourée, à l'est et à l'ouest, par deux parcelles bâties, elle s'ouvre au nord sur un vaste espace agricole et s'insère dans un paysage de coteaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - le classement de ces parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de ces parcelles ; - ce classement est incompatible avec le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
parcelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En outre, la modification du classement en zone A ne concerne pas l'intégralité de la parcelle cadastrée A n° 913 d'une superficie de 13 920 m² mais seulement une partie de cette parcelle, d'une surface
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C et Mme A ont conservé les deux premières parcelles et, après avoir procédé, le 25 janvier 2010, à la division de la parcelle en deux parcelles, cadastrées et , ont vendu, le 27 février 2014, le chalet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
; - elle est entachée d'erreurs de fait au regard de la desserte de sa parcelle par les réseaux ; - sa parcelle aurait dû être classée en zone urbaine ; - la commune a délivré des permis de construire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03260_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Or, l'article 11 de ce règlement dispose que le conseil d'administration " délègue au directeur général, et en cas d'empêchement au directeur général adjoint, son pouvoir en matière d'exercice du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Si les requérants font valoir que les parties constructibles de ces parcelles ne sont pas bâties, que la parcelle au Sud de la parcelle n° 39 accueille un hangar agricole, que les parcelles concernées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03440_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section B nos A..., B... et C... appartenant à M.
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