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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
En particulier, les 17, 18, 19, 20 et 21 novembre 2018 à la gare de péage de Heudebouville, ils ont, soit empêché les usagers d’entrer et de sortir de l’autoroute, soit garé leurs véhicules en travers
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
Roméro La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01042_20240521
21 mai 2024
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; - d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé
Juge des référés
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
ORCA_24TL00788_20241128
DCA_22DA02619_20240118
18 janvier 2024
(PSEUDO)kerwan(/PSEUDO) C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02438_20230406
6 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé
DCA_22DA01964_20240118
En vertu de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, la confirmation de la demande de permis de construire par l'intéressé fait courir le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration
ORCA_24DA00147_20240919
19 septembre 2024
A B et au garde des Sceaux, ministre de la Justice. Copie en sera adressée à Me Ciaudo. Fait à Douai, le 19 septembre 2024. La présidente de la 1ère chambre, Signé : G.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00715_20231121
21 novembre 2023
L'intéressé ayant été interpellé et placé en garde à vue à Rouen pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de permis de conduire le 18 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime, par un
DCA_25DA01617_20260326
26 mars 2026
Par suite de l’interpellation, le 6 août 2025, et du placement en garde à vue de M.
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours.
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
Roméro La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de
DCA_23DA01669_20260326
Les éoliennes ont été réduites à cinq, leur garde au sol ne sera pas inférieure à 30 mètres et la zone d’implantation proposée prévoit une trouée d’un kilomètre entre les éoliennes E2 et E3 afin de limiter
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
copies des documents qui ont été remis au vérificateur ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis des documents originaux sans en garder
DCA_22DA00257_20230601
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de
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