Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il fait valoir qu'il sollicite la confirmation du jugement du 16 février 2022, exception faite de l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
avantageuse : . le contrôle juridictionnel sur les motifs du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se limite à un contrôle restreint ; . à supposer même que les postes relatifs aux gaines
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur l'appel incident : En ce qui concerne le préjudice lié aux pertes de gains professionnels futurs : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
a pas lieu de retenir l'existence d'une perte de gain professionnels actuels, la pension d'invalidité versée à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à la somme de 10 461,62 euros ; - ses pertes de gains professionnels après consolidation doivent être évaluées à la somme de 6 136,56 euros ; - la faute du centre hospitalier lui cause un préjudice
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Quant à la perte de gains professionnels actuels : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Quant à la perte de gains professionnels temporaire : 8. Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
son déficit fonctionnel temporaire (DFT) à 14 664 euros fondé sur un montant journalier de 15 euros et qu'il a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 4 670 euros au titre des pertes de gains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
S'agissant des pertes de gains professionnels actuels : 12. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aeprim), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 318 648 029, à lui verser la somme de 41 868 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant les gaines
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires : En ce qui concerne les pertes de gains professionnels : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Le 15 octobre 2020, les services de la gendarmerie nationale de la compagnie départementale de Gassin-Saint-Tropez, sur réquisition du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
E..., représentés par Me Georges Maury et Me Antoine Maury, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif en tant qu’il a refusé d’indemniser les pertes de gains professionnels
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En ce qui concerne les débours exposés par la CPAM de Loir-et-Cher au titre des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle de Mme A... : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C au titre des pertes de gains professionnels actuels doit être rejetée. 13. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
F et Mme A se sont prévalus de l'abattement de 100 % prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts en faveur des gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises réalisés par
Source officiellePage 7 sur 89
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