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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04194_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2021 et la décision de la préfète de la Gironde du 2 avril 2021 sont annulés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02655_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00818_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le préfet de la Gironde soutient qu'il a exécuté l'arrêt de la cour du 6 avril 2023 dès lors qu'il a pris le 4 mars 2024 une décision refusant à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02784_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq jours, et d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de mettre fin à son signalement dans le système
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01383_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Gironde du 24 septembre 2024 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02856_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Gironde indique que M. A B a été transféré en Espagne le 25 octobre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04175_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° 21 du 11 avril 2018 par laquelle le conseil municipal du Barp a décidé la vente à Gironde
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le département de la Gironde, représenté par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01025_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03055_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, pour annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 aux termes duquel le préfet de la Gironde a prononcé à l’encontre de M.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au regard de ses motifs, le présent arrêt implique seulement que la préfète de la Gironde procède au réexamen de la situation de Mme D et de M.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX04055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au regard de ses motifs, le présent arrêt implique seulement que la préfète de la Gironde procède au réexamen de la situation de Mme D et de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il s'est présenté le 25 août 2021 au guichet de la préfecture de la Gironde pour y solliciter l'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 2 : Les décisions de la préfète de la Gironde des 30 novembre 2020 et 22 février 2021 sont annulées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02713_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la Gironde de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à l'inscription de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02986_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a formé un recours gracieux le 16 septembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01171_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00818_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un arrêt n° 22BX02418 du 6 avril 2023, la cour a annulé le jugement n° 2200314 et l'arrêté du 19 janvier 2022 et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02275_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 15 février 2023, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Gironde, le renouvellement de son titre de séjour.
Source officiellePage 7 sur 172
EURL GIRERD BRUNO
30/07/2026
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GIRERD, Cédric, Florian
28/07/2026
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SELARL DU DOCTEUR PIERRE GIRERD
26/07/2026
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GRAINES GIRERD
21/07/2026
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GIRERD GERALD
21/07/2026
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