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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01755_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
E... née le 21 juillet 2016, ont déclaré être entrés en France le 5 juillet 2023, sous couvert de visas de court séjour délivrés par les autorités grecques valables du 5 au 27 juillet 2023 dans les États
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A apporte des documents tendant à établir qu'il se trouvait en Grèce le 24 septembre 2019, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les autorités roumaines auraient saisi leurs homologues grecques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00776_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
ressortissante turque née le 24 février 1995, est entrée sur le territoire français via la Grèce, le 25 août 2014, munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires grecques
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dossier que le constat amiable établi sur les lieux de l'accident mentionne que celui-ci est survenu à 13 heures 15, et il apparaît que cet horaire a fait l'objet d'une réécriture au regard de la grosseur
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02946_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme A, alors âgée de 36 ans et sous traitement dans le cadre d'un désir de grossesse depuis 3 ans, a découvert une grosseur dans son sein gauche par autopalpation en octobre 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02650_20230216
16 février 2023
16 février 2023
compagnie de son épouse, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national, délivré le 9 décembre 2011, revêtu d'un visa court séjour délivré le 5 février 2018 par les autorités consulaires grecques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01145_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
il ne ressort pas des pièces du dossier que sa famille réside régulièrement en France, alors que sont produits leurs passeports revêtus de visas d’une durée de huit jours délivrés par les autorités grecques
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
13 février 2024
utile dès lors qu'il y a manifestement eu un retard fautif de diagnostic de l'appendicite de son fils qui a alors eu le temps de dégénérer en péritonite généralisée, compliquée d'un syndrome occlusif grêlique
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03438_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
lors qu'elle a obtenu le statut de réfugié en Grèce le préfet ne pouvait prendre une obligation de quitter le territoire français à son encontre mais ne pouvait qu'envisager une remise aux autorités grecques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03817_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et elle ne pouvait faire l'objet que d'une procédure de remise aux autorités grecques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D B, né le 2 mai 1983 à Sunamganj au Bangladesh et exerçant la profession de chef d'entreprise et qu'un visa de court séjour lui avait été délivré par les autorités consulaires grecques en Arabie Saoudite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02543_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La requérante et sa fille ont, en outre, obtenu la protection internationale auprès des autorités grecques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01252_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 janvier 2023 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités grecques.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01016_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités grecques et slovènes.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
CEREMA en 2019 et 2021, que les parcelles en cause se situent dans le secteur SG5 constitué de " falaises d'une hauteur de 15 m, composées de calcaires crayeux karsifiés surmontés par des calcaires gréseux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22175_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
territoire français ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle quant au risque de fuite dès lors, d'une part, qu'il est entré régulièrement en France muni d'un visa délivré par les autorités grecques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ces cavités ont conduit à l’altération du toit schisto-gréseux situé à une profondeur de 80 centimètres, que recouvrent des argiles sableuses où sont ancrées les fondations de la maison, générant ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la richesse géothermique des tréfonds de la forêt de la Caisse évoque uniquement un possible intérêt géothermique du site, mais mentionne également que les formations permo-carbonifères argilo-gréseuses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03360_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’article 87 de la loi grecque n° 4939/2022 du 10 juin 2022 relatif à la notification des décisions de protection internationale, que la décision d’octroi du statut de réfugié est notifiée
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02995_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., que ce dernier s’est vu octroyer la protection internationale le 18 mars 2021 par les autorités grecques, qui avaient enregistré sa demande d’asile le 26 mars 2019.
Source officiellePage 7 sur 9