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Le recteur de l'académie de la Guyane fait valoir que la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane le 31 décembre 2018, serait tardive.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00008_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le préfet de la Guyane lui

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX01217_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Guyane a prescrit l'expertise sollicitée par la société Sodexo Justice Services.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00739_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Acajou a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 du préfet

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX03037_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner la chambre d'agriculture de Guyane à lui verser

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00617_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

D A C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00259_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02079_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00170_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a procédé à la rupture anticipée de son contrat

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00532_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté sa demande, réceptionnée le 15 janvier 2020

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04180_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

A B a saisi le tribunal administratif de la Guyane de doléances concernant le refus de permissions de sortie du centre pénitentiaire de Remiré Montjoly pour aller chercher un titre de séjour en préfecture

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02281_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01375_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01393_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01331_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01332_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Source officielle

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