A C, ressortissant français.

Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, des modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête

C ni des liens qu'il aurait noués sur le territoire français. 4.

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 3.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

, laquelle a acquis en 2004 un immeuble dénommé « Villa Les Rochers » et en 2006 un immeuble dénommé « La Piccola », situés respectivement 19 et 15 avenue Jean Mermoz à Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Naïm, représentant M. B et Mme D. M.

Aux termes de l’article 1er de l’arrangement administratif du 24 novembre 2003 : « Le présent arrangement a pour objet de définir les modalités de prêt par la partie britannique à la partie française,

B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation en conséquence de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. M.

B, né le 30 décembre 1999, de nationalité ivoirienne, est entré irrégulièrement en France en 2017.

administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 18.

de Français ", dont elle a sollicité le renouvellement le 15 mai 2023.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet

Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet

février 2019, obtenu en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.