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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées, dont l'article 6 prévoit l'imposition de la rémunération journalière
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière et à une indemnité de séjour mensuelle. / () 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le récépissé délivré par le préfet de l'Essonne et l'extrait des statuts publié au Journal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
compter de la cinquième année suivant le recrutement et jusqu'à la vingt-quatrième année, soit un total maximum de cent points. / () La situation des agents titulaires à la date de la publication au journal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02287_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel ou d'une durée de dix ans dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02809_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01887_20250207
7 février 2025
7 février 2025
lors du conseil municipal du 11 juillet 2016 revêtent le caractère d'une faute personnelle, celle-ci n'est pas détachable de ses fonctions ; - son maire n'a fait que réagir à la parution dans le journal
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01531_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B était bien compétent pour signer la décision du 4 janvier 2018, dès lors que le décret du 27 septembre 2017, publié au Journal officiel de la République française a révélé aux tiers sa nomination en
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’indication du seul numéro de parution du journal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde la rendant redevable d'une astreinte d'un montant journalier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00416_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
générale du centre hospitalier universitaire de Rouen a refusé, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, de lui verser des indemnités journalières
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00719_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
reconnaissance de l'imputabilité de l'aggravation de son état de santé à deux accidents du travail et la décision lui refusant l'octroi d'une rente d'accident du travail et le paiement d'indemnités journalières
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03251_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
administratifs a regardés comme communicables dans son avis n° 20212899 du 28 juin 2021, ainsi que le mémoire technique et financier du candidat attributaire, dans le délai de deux mois et sous astreinte journalière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00898_20230804
4 août 2023
4 août 2023
par ailleurs, il est constant que sa mise à la retraite pour invalidité constitue une perte involontaire d'emploi ; - l'allocation d'assurance chômage doit être calculée sur la base d'un salaire journalier
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Entre le 7 octobre 2015 et le 30 janvier 2019, le Conservatoire national des arts et métiers lui a adressé treize ordres de reversement de trop-perçus, correspondant au montant d'indemnités journalières
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
714 989,07 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 octobre 2017, au titre des prestations supplémentaires de maintenance, du solde du marché de maintenance, des bons d'intervention journaliers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
frais futurs ", justifiés par l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil ; - elle a droit à la prise en compte en base, au titre des " frais futurs ", de 14 688,24 euros d'indemnités journalières
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que cette caisse enregistreuse permet, par sa fonction de facturation et d'encaissement, de centraliser les recettes journalières.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
émis le 13 mai 2019 est dépourvu de fondement légal dès lors qu'elle n'a pas été placée en arrêt maladie pendant la période du 30 mars 2018 au 10 avril 2018 et qu'elle n'a pas perçu d'indemnités journalières
Source officiellePage 7 sur 230