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retour sur le territoire français, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03486_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-643 du 26 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 90-128 du 9 février 1990 ; - le décret n° 2016-201

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02359_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21806_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Par une lettre du 6 juillet 2022, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00632_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

En dernier lieu, il est entré en France en juillet 2013 et a bénéficié de titres de séjour, en raison de son mariage avec une ressortissante française, valables du 10 octobre 2016 au 23 juillet 2020.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02854_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00454_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par une ordonnance du 17 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02579_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 6 juin 2022 et 24 avril 2023, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03192_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 22PA03192, les 12 juillet 2022 et 12 juin 2023, l'association du Café des images, représentée par la SELARL Letang avocats, demande à la Cour :

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02823_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Pour ce faire, il est important de rechercher un élément de cohérence dans l'ensemble des données plutôt que de se fier à l'un des diagnostics comme à un étalon.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00151_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 440 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02376_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans le champ des dispositions du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00455_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a mis fin à compter du 1er mai 2019

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01405_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00826_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 11 septembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02446_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00725_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Par des décisions du 21 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03653_20230127

Admin. Appel