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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
2009 au 30 septembre 2011, le service, estimant que le château n'avait pas fait l'objet d'une exploitation hôtelière, mais d'une occupation privative, a remis en cause la déductibilité de la taxe et rappelé
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02541_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02305_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
compte-rendu de la réunion du 19 septembre 2016 par des témoins, produit par le préfet de La Réunion devant le tribunal, que la responsable de l'unité Evaluation Environnementale a entamé cette réunion par un rappel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
6 février 2025
supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 pour un montant global de 11 200 euros et des rappels
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Conformément à cette demande, une telle clause, dont les termes ont été rappelés ci-dessus, a été insérée à la convention de délégation de service public conclue le 30 octobre 2019 entre le SMAPB et la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes et à titre subsidiaire, de réduire le montant des revenus de capitaux mobiliers imposables et rappelés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sianes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
reprochés, ce n'est que pour une période de prévention courant du 1er janvier 2022 au 11 septembre 2022 et non depuis 2019 comme le prétend la préfecture indûment ; l'extrait des motifs du jugement rappelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00263_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
de 5 000 euros au titre de l'achat de matières premières. 12.Il résulte de tout ce qui précède que la somme que la région Réunion a été condamnée à verser à la société Bio Propreté OI doit être ramenée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02464_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B et la société appelante, l'OAT litigieuse n'est pas incompatible avec les dispositions ci-dessus rappelées du PLH.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01136_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un jugement n° 2403418 du 8 avril 2025, après avoir rappelé qu'il ne statuait que sur les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour, le tribunal administratif de Bordeaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00408_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01801_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A tendant à la délivrance d'une carte de résident en sa qualité de réfugié, le préfet de la Vienne a rappelé que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides lui a retiré son statut de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01849_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
renonciation au bénéfice de sa réussite au concours interne de secrétaire administratif organisé au titre de l'année 2018, d'enjoindre au ministre de la culture de l'affecter, à l'instar de certains lauréats
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
mère est française, et s'est vue délivrer un certificat de nationalité française le 22 septembre 2011, un passeport et une carte d'identité ; - en cas de doute sur la validité d'un acte, comme le rappelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ainsi qu'il a été rappelé, les sommes litigieuses ont été régulièrement imposées comme revenus distribués sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02078_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
E : - le rapport de Mme Laurence Stenger, première conseillère, - les conclusions de Mme B, Mosser rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport rappelées au point 3, à la date de l'arrêté contesté, l'interdiction temporaire d'exercer les fonctions prononcée par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La société Agribrivametha, qui exploite une unité de méthanisation de déchets non dangereux à Saint-Laurent-Chabreuges (Haute-Loire), a déposé le 9 mai 2022 une demande d'enregistrement ayant pour objet
Source officiellePage 7 sur 32