I B, agissant tant en son nom propre et qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur C B, M.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 996,93 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et de leur capitalisation

de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale

de leur fils, celle de 6 000 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022, avec capitalisation.

le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.

Elle soutient que : - pour déterminer le montant du CICE en litige, la durée légale du travail au sens de l'article 244 quater C du code général des impôts s'élève à 169 heures par mois, et non à 151,76

000 euros au titre des frais de l’instance, d’autre part, à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 077,87 euros, cette somme portant intérêt au taux légal

V Q et Mme U P agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M Q, et M.

de l'enfant de venir en France ; - la décision contestée peut être également fondée sur les motifs tirés de ce que la décision judiciaire de kafala est périmée et de ce que la procédure de recueil légal

Par une lettre, enregistrée le 27 avril 2022, Mme C a contesté le classement de sa demande au motif que les intérêts légaux majorés de 5 points prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

scolaire Janson-de-Sailly de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 pour un montant de 881,50 euros, augmentées des intérêts au taux légal

, ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

, ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 118,49 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

commune de Marville a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, d'une part, la commune d'Ecouviez à lui verser la somme de 3000,20 euros HT (hors taxe), augmentée des intérêts au taux légal

assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021 ; - celle de 1 275 euros à M.