CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le 28 octobre 2019, de condamner la ville de Paris au paiement d'une somme de 8 914 euros en réparation de ses préjudices résultant d'une chute sur un trottoir survenue le 12 février 2015, et de mettre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02746_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

B en qualité d'administrateurs provisoires du laboratoire d'ingénierie et de sciences des matériaux (LISM), pour la gestion administrative, financière et scientifique du laboratoire, et leur a consenti

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04407_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

de 50 euros à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01608_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 6 novembre 2017 du préfet des Côtes d'Armor ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

société CPH Paris Holding, représentée par Mes Verdeil et Barouillet, avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

20 points, compte tenu de son grade et de son ancienneté ; 5°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à la reconstitution de sa carrière en intégrant la NBI ; 6°) de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04927_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

F20002 d'un montant de 227 700 euros TTC, ainsi que la somme de 84 000 euros TTC, correspond à la prestation exécutée par la société Igo et la somme de 35 700 euros TTC au titre de l'UO8 ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01340_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 5°) de mettre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02566_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

C B, représenté par Me Van den Schrieck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02567_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03604_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

la notification de la décision à venir sous astreinte de 80 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion de l’attroupement du 6 février 2019, les manifestants ont levé les barrières de péage et, à cette occasion, endommagé la lisse d’une de ces barrières, que la

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00103_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

d'annuler la décision par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de défricher 27,8230 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Réaup-Lisse

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00988_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

Djebara, représenté par Me Lila Benane, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de communiquer sans délai l'intégralité de l'arrêté litigieux ; 2°) d'annuler cette ordonnance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05293_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

septembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles et transmise par une ordonnance du 1er octobre 2021, la SAS Une Pièce en Plus, représentée par Mes Alexis Katchourine et Laure-Lise

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01558_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

représentée par la SELARL Phi Law, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02200_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

de l'étable du GAEC des Chardons (article 1er), et a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté du 4 octobre 2016 en ce qu'il autorise le GAEC des Chardons à construire deux silos et une fosse à lisier

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

par Me Le Sergent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre

Source officielle

Page 7 sur 33

← Précédent Suivant →