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psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Les Lilas

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00389_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

l'absence du secrétaire général ou directeur de cabinet ; - le caractère impropre à l'habitation relève d'une appréciation globale des caractéristiques du local ; - la qualification du local de lingerie

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02308_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

avril 2019 par lequel le maire d'Epping a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole destiné à stocker du matériel et des machines rue des Lilas

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01428_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

A... a cédé le 8 juillet 2020 à la société M F... les 1 000 parts qu’il détenait de l’EURL Paray Lino, qui avait acquis le 2 novembre 2011 le fonds de commerce exploité par le père de Mme B... sous le

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

par le préfet de la Loire-Atlantique sont injustifiés dès lors qu'il existe un décalage entre les termes de l'arrêté du 20 juillet 2016 et les travaux réalisés ; les travaux de raccordement du lave-linge

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00922_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

contesté que la société Habitat Gestion ne propose pas de service de petit déjeuner aux résidents, tandis que l'administration a admis que les prestations de nettoyage des locaux et de fourniture de linge

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00405_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

C A et à tous autres occupants, sans droit ni titre, de quitter, sans délai, le logement mis à leur disposition par l'association AAJT, situé résidence Beaujour, appartement DUP-B3, 9, rue Linné à Marseille

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05264_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Mme B D, ressortissante colombienne, née le 15 juillet 1980, est arrivée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 20 juin 2023 en provenance de Lima (Pérou), où elle a fait l'objet d'un refus d'entrée

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01645_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, la Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) représentée par Me Doueb conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00135_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité " ; - elle exerce son activité professionnelle d'éducatrice au sein de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) Porte des Lilas

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00136_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02604_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Elle soutient que : - après avoir été déclarée inapte aux fonctions d'aide-soignante qu'elle occupait depuis 2007, elle a été affectée en 2015 au sein du service lingerie où elle a été mal accueillie

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00659_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

général des impôts pour être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur son activité de location ; les prestations proposées à ses clients concernant la réception de la clientèle, la fourniture du linge

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22677_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

dans l'intention de donner à bail la maison afin qu'y soit exercée une activité taxable de location de chambres meublées avec service du petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

seulement en une opération simple de location d’un gîte à usage d’habitation de grande capacité avec prestations de services para-hôtelières d’accueil personnalisé, de ménage régulier et de fourniture de linge

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01554_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

B... est le père de deux enfants de nationalité française, prénommés Lina et Yanis.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00040_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

notification de son arrêt, proposé à M. et Mme B, en exécution de l'arrêt de la Cour n° 22MA01627, 22MA02660 du 8 février 2023, d'acquérir la parcelle cadastrée section AK n° 96 supportant la villa dite Linda

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

ainsi que le tracé potentiel de la LINO sud à l'arrière du projet. 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00349_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

pas justifié avoir supporté la somme de 6 600 euros au titre des travaux conservatoires de l'immeuble qui ont été financés par la commune ; les frais de déménagement et les loyers de la résidence des Lilas

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