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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02372_20251218
18 décembre 2025
réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi
Juge des référés
DCA_24NC01899_20240805
5 août 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le service ne pouvait leur opposer la doctrine administrative commentant le dispositif prévu au h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, qui ajoute à la loi
ORCA_25NC00445_20250404
4 avril 2025
situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
Par suite, le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier doit rembourser ce montant à la caisse. 11.
1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01799_20250225
25 février 2025
délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 500 € au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DCA_25NC00458_20260407
7 avril 2026
Dès lors, elle n’en méconnaît pas l’intérêt supérieur.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative
2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
étaient déductibles de leur revenu global dès lors qu'ils étaient effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02237_20220913
13 septembre 2022
notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00299_20230608
8 juin 2023
B dans un délai de cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
B au sein du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03064_20230302
2 mars 2023
C réside habituellement à Lons-le-Saunier dans le département du Jura.
6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
ORCA_25NT02659_20260105
5 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
Dès lors, l'accord de principe conclu à cette date doit être regardé comme ayant été soumis à la condition suspensive de l'obtention par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le code
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01829_20220503
3 mai 2022
retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
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