Par arrêté du 20 mai 2021, le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec ce permis de construire modificatif.

Un permis modificatif a été délivré par le maire de Lindebeuf, en cours d'instance, le 7 mars 2022. M.

Le jugement attaqué du tribunal administratif de Caen est intervenu le 15 mai 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 27 août 2023, du décret 25 août 2023 susvisé.

Par un jugement n° 2105245 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mmes AD et autres, l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Lancieux a délivré

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Meudon informe la cour qu’elle a délivré à la SCI PAL le 3 mars 2025 un permis de démolir portant sur la démolition totale de la maison existante

D'autre part, ces travaux ont fait l'objet d'une demande de permis de démolir déposée le même jour que le permis de construire contesté et il ressort de l'arrêté de la maire de Rennes du 21 octobre 2020

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 mai 2021, 20 juillet 2021, 21 mars 2022 et un mémoire enregistré le 12 avril 2022 non communiqué, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Invest Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire

Par un jugement n° 1906242 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 1er avril 2019 du maire de Combloux, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, A.-M.

Procédure devant la cour avant cassation : I.- Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020 sous le n° 20BX01740 et des mémoires, enregistrés les 14 mars, 18 mai, 29 juin, 27 août, 4 novembre et le 14

Aux termes de l’article R. 421-27 du même code : « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GLD Promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Brunstatt-Didenheim

D et Mme C, le maire de Porspoder s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance par le projet en litige des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 4.

de construire valant permis de démolir ; - enjoint au maire de Villejuif de délivrer à cette société le permis de construire valant permis de démolir sollicité dans un délai de deux mois à compter de

Par un arrêté du 27 octobre 2021, le maire a opposé un refus à cette demande.

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Clar ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la commune pour la réhabilitation des

En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / () ".

un permis de construire valant permis de démolir, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de La Tremblade a délivré à la société à responsabilité limitée Vivaprom un permis en vue de démolir un bâtiment et construire 14 logements