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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01648_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. " Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un arrêté de péril imminent du 6 aout 2020, le maire a enjoint à la SCCV Palatinat Immo de réaliser diverses mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin à ce péril.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 6 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de péril imminent pris le 28 mai 2019 par le président de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02346_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par un courrier du 16 décembre 2019, Mmes A ont demandé au maire de Colomby-Anguerny d'abroger les arrêtés de péril des 1er et 12 juillet 2019, de reconstruire le bâtiment détruit, de les décharger de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un arrêté du 20 octobre 2020, le maire de Joigny a constaté l’état de péril imminent de l’immeuble appartenant à la SCI Bourgogne Joigny et l’a mise en demeure de procéder, dans un délai de deux mois
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B est propriétaire d'un ensemble foncier composé des domaines agricoles de " La Houssaye " et de " La Perrine ", sur le territoire de la commune de L'Huisserie (Mayenne).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le Conseil d'Etat a cassé cet arrêt par une décision du 24 mars 2014 et a renvoyé l'affaire devant la cour qui, par un arrêt du 19 mars 2015, a annulé la décision du 19 juillet 2006 du maire de Louvetot
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de rappels des 26 mars et 28 juin 2019, de la note aux parties de l’expert du 20 janvier 2020, d’un courrier de l’expert du 18 mai 2020 demandant de renforcer le dispositif d’étaiement, aucune mesure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : D.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mars 2024 et 15 mai 2025, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Le maire de la commune de Saint-Forget a pris le 25 juillet 2013 un arrêté de péril imminent, dans le cadre duquel des contreforts provisoires ont été réalisés pour soutenir le mur restant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00042_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
2021 par lequel le maire de la commune de Pontoise a déclaré l'immeuble situé 20 rue Saint-Jean en état de péril simple ; d'enjoindre au maire de la commune de Pontoise de prendre un arrêté de péril sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03813_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un arrêté du 17 novembre 2017, le maire de Clermont- Ferrand a pris un arrêté de péril ordinaire, qui abroge et remplace celui du 28 janvier 2014, mettant en demeure M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01313_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00155_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par une ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2024 à 12 heures.
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