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136 résultats pour « Marieke »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02113_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière

Source officielle
CAA

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Juge des référés

ORCA_24DA01580_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438816

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - 1) OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01509_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme C soutient qu'elle risquerait d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine en raison d'une vendetta avec un groupe mafieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00363_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le requérant soutient qu'il risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine en raison d'une vendetta avec un groupe mafieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592661

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

OBLIGATION D'INFORMER L'EMPLOYEUR DE CE DROIT - 1) CHAMP - INCLUSION - 2) CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE D'INFORMATION PRÉALABLE - VICE ENTACHANT D'IRRÉGULARITÉ LA SANCTION - CONDITION - SANCTION REPOSANT DE MANIÈRE

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00651_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

au m² habitable, méconnaissant de la sorte les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la théorie de l'acte anormal de gestion ne s'applique pas en matière

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03403_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

et Mme A font valoir qu'ils encourent des risques personnels en cas de retour dans leur pays d'origine où ils seraient exposés à des traitements inhumains et dégradants au motif des agissements de mafieux

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458407

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

PROFESSIONNELLE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT RÉPARÉS PAR LES PRESTATIONS PRÉVUES PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01165_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, Mme D..., représentée par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20750_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de faire état de manière exhaustive de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02810_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C fait valoir qu'il a été involontairement témoin d'un meurtre et que, depuis, lui et sa famille ont été victimes de menaces et d'agressions de la part d'un groupe mafieux en lien avec le pouvoir, les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03244_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, la société Zanier, représentée par Me Roy-Mahieu, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2021, la société Zanier, représentée par Me Roy-Mahieu, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de rejeter les demandes de condamnation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Néanmoins, il résulte clairement de l'argumentation développée dans ce second mémoire que la société, bien que désignant de manière vague un appel en garantie " de toute condamnation qui serait susceptible

Source officielle