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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03400_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 9 juin 2022, M. et Mme C, représentés par Me Marchand, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SASU Empire transactions immobilières, créée le 14 novembre 2014 et qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle a également retenu que le siège de la SASU était situé à Fouchy, à l'adresse de la maison d'habitation de son unique associé, tandis que l'activité de marchand de biens de cette société avait été
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Salis, exerçant une activité de marchands de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2023 du tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la communauté de communes de Châteaubriant Derval, représentée par Me Marchand, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'abrogation de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
telle situation ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme bénéficiaire de la mise à disposition d’un autre bien immobilier, et ce alors même que la SARL Brivary a déclaré une activité de marchand
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02498_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A, représenté par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 septembre 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SARL IT, qui exerçait une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle l'administration
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01203_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03419_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La SARL Perspectives et la SARL Le Sept exercent une activité de marchand de biens, sont composées des mêmes associés et ont le même dirigeant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01834_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... a bénéficié auprès du même employeur, en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle d’unité marchande, d’un contrat d’apprentissage de septembre 2024 à septembre 2025, la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01017_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
maire de Scionzier a délivré à la SCI Scionzier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un pôle commercial constitué d'un hypermarché, d'une galerie marchande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01735_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2024 et 7 avril 2025, la commune de La Bernerie-en-Retz, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02618_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 août, 8 octobre et 20 octobre 2025, la commune de Barbâtre, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01444_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, et des mémoires enregistrés le 22 août 2025 et le 30 octobre 2025, la société Victor Martinet, représentée par Me Xavier Marchand
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A, qui exerce une activité de marchand de biens et de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 à l'issue de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02593_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A, représenté par Me Lucile Matrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 ; 3°) subsidiairement, d'annuler la décision d'interdiction de retour du
Source officiellePage 7 sur 47