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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du département du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du Val-de-Marne et au ministre de l’intérieur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02902_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'était pas absente ou empêchée à la date de l'arrêté contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00361_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Son mari fait aussi l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01482_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour opposé par l'arrêté du 1er décembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par un jugement n° 1800117 du 13 mars 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2020, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Procédure devant la cour : I- Par une requête n° 21NC02002 et des mémoires enregistrés le 9 juillet 2021, le 16 décembre 2021, le 14 mars 2022, les sociétés Atelier Barani, Marc Barani Architectes, Atelier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01781_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
certificat de mariage et le livret de famille, ayant la valeur d’actes authentiques en vertu de l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, délivrés à son mari
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02741_20250212
12 février 2025
12 février 2025
laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté implicitement puis explicitement son recours hiérarchique formé contre la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00110_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de marge de 3,45 à 3,75 sur les fleurs et plantes et de 3 sur les accessoires.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00454_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le mari de Mme B, de même nationalité, est le père de ses trois enfants nés en 2014, 2019 et 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03644_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Article 2 : ll est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et associés, agissant par Me Ravaut conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans l'instance n°20TL21156.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21192_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et associés, agissant par Me Ravaut conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans l'instance n°20TL21156.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02203_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008680 du 30 mars 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03258_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 27 décembre 2023, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le rapport d'expertise établi par le docteur C, expert désigné par une ordonnance du 6 mars 2023, a été enregistré au greffe de la cour le 3 juin 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02675_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Gautron, - et les observations de Me Ravaut, représentant l'ONIAM. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un jugement du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté la demande de la société Plaza Marcq Marne tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que sa requête indemnitaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le département de la Marne a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
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