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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE01879_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01941_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02397_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 30 mai 2023, 4 octobre 2023 et 5 janvier 2024 Mme B, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Coudray, représentant Mme A..., présente. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2023 et 16 octobre 2023, la commune de Blainville-sur-Mer, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 2022 et 22 mai 2024, la commune de Lacanau, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande à la cour
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03036_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, la commune de Nantes, représentée par sa maire en exercice et par Me Guillon-Coudray, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00485_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
été enregistrée au greffe du tribunal le 24 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu au II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, lequel délai courait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05231_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
que cette demande avait été présentée le 31 octobre 2022, soit après expiration du délai de quarante-huit heures prévu au II de l'article R.776-2 du code de justice administrative, lequel délai courait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La société Loire Mauges Energie a présenté ses observations sur le courrier de la cour, par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025 qui a été communiqué.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01152_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B A devant le tribunal administratif de Lille a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par la Finlande, le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01783_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un courrier du 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00494_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00936_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D et de Mme C devant le tribunal administratif de Nantes ont interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01202_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01376_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense et un courrier, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 19 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de Mme A, à la suite de son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01554_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense et un courrier, enregistrés le 8 août 2022 et le 17 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que les arrêtés prononçant le transfert des requérants auprès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01698_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense et un courrier, enregistrés le 12 juillet 2022 et le 19 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de Mme B, à la suite de son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02475_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense et un courrier, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 13 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que l'arrêté prononçant le transfert de la requérante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03430_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La requête de Mme B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officiellePage 7 sur 82