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Par un courrier du 10 juin 2016, le syndicat mixte de l'aire d'accueil des gens du voyage a informé la SCI Le Phoenix que la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne mettrait en œuvre

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

A... un arrêté du 15 janvier 2020, les préfets de Maine-et-Loire et de la Mayenne ont délivré à la société Parc éolien des Halleries l’autorisation environnementale sollicitée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01578_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Par lettre du 8 mars 2022, le préfet de la Mayenne a refusé de saisir la CDAC. La commune de Château-Gontier-sur-Mayenne demande l'annulation de la décision du 8 mars 2022 du préfet de la Mayenne.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22PA04291_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Boileau à Champigny-sur-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02881_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

juillet 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021, RJ c/Stadt Offenbach am Main

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02559_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Fresnes-sur-Marne conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03564_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Dès lors, le département de la Haute-Marne n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur la responsabilité du département de la Haute-Marne : 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

par la commune de Bonneuil-sur-Marne.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01019_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

Article 3 : Le département de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03669_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

de prononcer la résiliation du marché litigieux ; 3°) de condamner l'EPA MARNE à lui verser la somme de 280 000 euros HT en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'EPA MARNE

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain en Seine-et-Marne et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00969_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02416_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

; 3°) de condamner la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne la somme de 3 000

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01561_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par voie de conséquence, les conclusions aux fins de condamnation présentées par la CPAM du Val-de-Marne doivent également être rejetées. 14.

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03969_20260331

Admin. Appel