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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - en se limitant à affirmer que la procédure menée à l'encontre des sociétés dont sont issus les revenus distribués étaient régulières, les premiers juges ont omis de répondre au moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
total actif, qui est le dosage de principe actif, et de chlore libre (ou chlore résiduel), lequel correspond au chlore restant après fragmentation et dissolution du comprimé dans l'eau ; les analyses menées
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En second lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait la commune à se fonder sur des études d'impact menées par une institution indépendante ou à conduire une consultation auprès
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A... à son poste et de l’impossibilité de le reclasser ; elle a respecté les préconisations du médecin du travail ; une recherche sérieuse et loyale de reclassement a été menée ; M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00067_20260213
13 février 2026
13 février 2026
impact ; l’étude faunistique et floristique réalisée était suffisante, en l’absence de sensibilité environnementale particulière du terrain d’assiette du projet ; l’étude portant sur la zone humide a été menée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
service a omis de tenir compte de la constitution d'un stock en fin d'exercice, de la vente ponctuelle en " vins du mois " ou au verre de bouteilles présentées à la carte, ainsi que de l'incidence des menus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02740_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - le caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail a été, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, respecté ; - les moyens soulevés par M
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
jugement d'irrégularité en s'abstenant de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour ordonner à l'administration la communication des bulletins de recoupement de l'établissement Lidl de Crégy-lès-Meaux
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : / 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; () / 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02017_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - la procédure menée est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire et qu'elle n'a pas pu user de son droit de pouvoir régulariser les irrégularités
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Au cours du mois de décembre 2016, des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont procédé, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mende
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le débiteur solidaire peut contester à la fois la procédure de recouvrement menée à son encontre, la régularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre du débiteur principal et le bien-fondé des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de son dossier, mais suite à la diffusion d'une instruction du 11 mars 2013 émanant du service de pilotage du contrôle fiscal au niveau national qui décrit clairement les nombreuses investigations menées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cette reconstitution ne tient pas compte d'un prix réaliste pour la vente seule de boissons non alcoolisées, toutes les ventes de ces boissons ayant été considérées comme nécessairement incluses dans un menu
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient en outre que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; - l'inspecteur du travail n'a
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
procédure, dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un avertissement préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-26 du code de l’action sociale et des familles ; la procédure menée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
liquidation d’une astreinte administrative journalière infligée à la société requérante en l’absence de mesures prises pour mettre en sécurité l’entreposage de déchets dangereux sur un site exploité à Meaux
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
4 février 2026
au crédit du compte ouvert au Crédit agricole dès lors que ce compte était exclusivement géré par son père ; à cet égard, elle a été relaxée du chef de fraude fiscale par le tribunal correctionnel de Meaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00919_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ils soutiennent que : - les décisions des autorités consulaires françaises à Erbil (Irak) sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur vie ne peut plus qu'être menée sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02344_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
période du 24 octobre 2017 au 19 octobre 2018, il a été inscrit auprès de l'école d'ingénieurs CESI en formation " responsable de l'amélioration continue et performance industrielle ", qu'il n'a pas menée
Source officiellePage 7 sur 161