CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
semaines de congés payés par an et a dû faire appel à différentes personnes de son entourage afin d'assurer la garde de son fils mineur pendant son temps de travail, lors des sorties d'école, les mercredis
6ème chambre
DCA_24NT03569_20260210
10 février 2026
Elle oblige l’intéressé qui est hébergé à l’association France Horizon « Les Hauts de Saint-Jean », 8 rue Gounot, à Segré-en-Anjou à se présenter tous les mercredis, sauf les jours fériés, à la
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02192_20220624
24 juin 2022
le 10 août 2021, le préfet de l'Hérault a adressé à la Cour l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 portant organisation de la consultation du public par voie électronique du lundi 6 septembre 2021 au mercredi
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02162_20251104
4 novembre 2025
assignation à résidence au domicile de sa mère à Saint-Dié-des-Vosges, jusqu’à son départ du territoire, avec obligation d’y être présent tous les jours de 6h à 8h et de se présenter chaque lundi, mercredi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01613_20220718
18 juillet 2022
de trente jours, les a astreints à se maintenir quotidiennement à leur domicile entre 09h00 et 11h00 et les a contraints à se présenter au commissariat de police de Mont-Saint-Martin chaque lundi, mercredi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
L'appelante persiste à soutenir, sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations, que, c'est dans ce contexte de mouvement social, qu'un regroupement pacifique se serait formé dès l'après-midi du mercredi
ORCA_24BX00157_20240329
ORCA_24BX00158_20240329
ORCA_24BX00159_20240329
ORCA_24BX00160_20240329
ORCA_24BX00161_20240329
ORCA_23NC02209_20231006
6 octobre 2023
d'asile, ainsi que l'arrêté du 22 août 2022 par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mercredis
Juge des référés
ORCA_22VE02700_20240912
12 septembre 2024
de l'examen de sa demande d'asile et de son assignation à résidence dans le département du Loiret, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, avec obligation de se présenter les lundis et mercredis
DCA_24PA00569_20241121
21 novembre 2024
A a été invité, par un courrier du mercredi 25 septembre 2024 transmis le même jour à son mandataire par l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai
ORCA_25LY02948_20260401
1 avril 2026
A... à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi de la semaine à 09h00 à la gendarmerie de Joigny.
ORCA_24LY01347_20250331
31 mars 2025
A doit se présenter les lundi, mercredi et vendredi à 10h00 y compris les jours fériés au commissariat de police. Si M.
ORCA_24PA00569_20241121
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00053_20230621
21 juin 2023
B doit se présenter les lundis, mercredis et vendredis entre 8 heures et 9 heures au commissariat de police de de Nantes, commune où il réside, et de se trouver à son domicile du lundi au vendredi de 17
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 juillet 2024, le 8 novembre 2024, le 24 octobre 2025 et le 7 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Megyeri, demande
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
A soutient que le 12 avril 2019 était un vendredi, et non un mercredi, et qu'il aurait été alors nécessaire, pour chaque élève, de présenter un " bon de sortie " afin de quitter l'établissement.
Page 7 sur 26