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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la région PACA, que M.
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
A ne donne pas de précisions sur les suites qui auraient été données au rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes PACA, ni davantage sur le sort qui aurait été réservé par
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREETS PACA
6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
C H, décédé en 1970 et inhumé au cimetière catholique de Paea. A une décision du 8 décembre 2021, le maire de la commune de Paea a rejeté la demande des requérants.
Juge des référés
ORCA_25PA03714_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire en désistement enregistré le 31 mars 2026, la commune de Paea déclare se désister de se requête.
1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
l'enseigne " Champion ", dans la commune de Paea à Tahiti.
ORCA_25PA01127_20260414
14 avril 2026
Le désistement d’instance précité de la requête de la commune de Paea est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
Ce dernier présentait, notamment, les éléments qui ont conduit à l’élaboration du projet de pacte, ainsi que les actions constitutives de ce pacte, lesquelles reprenaient les actions du précédent pacte
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
L'association Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, en ce qu'ils portent sur le tétras-lyre,
2ème chambre
DCA_23PA04584_20240515
15 mai 2024
A est pacsé avec un ressortissant français depuis 2011 et s'est marié avec lui en 2022.
1ère Chambre
DCA_24VE01073_20251209
9 décembre 2025
commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il est pacsé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02801_20230504
4 mai 2023
La production en appel d'un récépissé du 18 octobre 2022, au demeurant postérieur à l'arrêté en litige, ainsi d'ailleurs qu'au jugement attaqué, prouvant l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité
ORCA_21BX03980_20220818
18 août 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie avoir des liens anciens, stables et intenses avec sa compagne, dont l'équilibre est fragile, qu'ils se sont pacsés
ORCA_25PA00223_20260113
13 janvier 2026
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Paea, la somme de 150 000 francs CFP sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par la commune de Paea, au même titre.
4ème chambre
DCA_23PA02973_20240607
7 juin 2024
de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Paea.
DCA_20MA04680_20220510
10 mai 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 17 janvier 2018, par laquelle le directeur régional Pôle emploi PACA a rejeté sa demande d’attribution de la prime « quartiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
national de la fonction publique territoriale a implicitement refusé de retirer la décision du 10 août 2020 par laquelle il avait rejeté sa candidature au poste de « coordinatrice régionale apprentissage PACA-Corse
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
du pacte. / Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage
DCA_24PA02636_20260212
Article 2 : Les conclusions de la commune de Paea présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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