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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ne sont pas fondés ; - le montant alloué au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation sera réduit à de plus justes proportions ; - seule la table stationnaire de la Gazette du Palais
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
montants perçus par l’épouse de la victime et par ses filles à titre de capital décès et de rente d’éducation, le préjudice économique est déjà réparé ; il y a lieu d’appliquer le barème de la gazette du Palais
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01235_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Mas, rapporteur public, - les observations de Me Le Pallabre substituant Me Leraisnable, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022 sous le n° 22NC02249 et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 juin 2024 et le 26 juillet 2024, M. et Mme D, représentés par Me Le Pallabre, demandent
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
desservent ainsi que des reports de circulation sur les avenues adjacentes " pouvant potentiellement dégrader les délais d'intervention des véhicules de secours et de sécurité en cas de sinistre au Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
mise à disposition au greffe du présent arrêt et ayant vocation à être considéré comme à la charge du foyer jusqu'à l'âge de 25 ans, il convient d'appliquer le coefficient du barème de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
préjudice d'accompagnement ne saurait être inférieur à 1 000 euros ; - en retenant une part d'autoconsommation de la victime ramenée à 20 % et en appliquant le barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
période future, sur la base d'un coût annuel de téléassistance de 98,64 euros et en prenant en compte un point de capitalisation fixé par le barème de capitalisation publié en 2022 à la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
réparation intégrale, au motif de l'absence de présentation de factures ; - sur la base du taux horaire de 20 euros retenu par le référentiel Mornet capitalisé en fonction du barème de la Gazette du Palais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
lieu de retenir un montant annuel, selon les mêmes modalités de calcul, de 4 889,18 euros, et de capitaliser cette somme par application du coefficient de 33,002 issu du barème 2022 de la gazette du palais
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En janvier 2010, une nécrose du lambeau a justifié une nouvelle intervention pour parage et remobilisation du lambeau le 22 février 2010.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
une juste appréciation des revenus qu'il aurait dû percevoir entre le 24 février 2010 et le 1er octobre 2029 en les évaluant à la somme de 300 000 euros, par application du barème de la Gazette du Palais
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01263_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Catry, substituant Me Bardon, pour M. et Mme B et autres, et de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable, pour la SCCV Résidence Juliette.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ainsi, A application du coefficient de capitalisation issu de la Gazette du Palais de 2022 pour un homme de 48 ans au 1er juillet 2022 de 11.657 pour une rente versée jusqu'à l'âge de 60 ans et de 33.002
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
aucun élément nouveau à l'appui de sa demande de réévaluation de ces préjudices d'agrément et d'impréparation ; - il ne saurait en tout état de cause être fait application du barème de la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
opération dont les suites ont été favorables ; - le défaut d'entretien de la voie publique n'est pas établi ; le trou prétendument à l'origine de la chute de Mme B correspond à un caniveau, extérieur au passage
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
16 763,51 euros, la perte annuelle du foyer est de 12 992,81 euros ; le préjudice économique total de la famille peut ainsi être évalué, en se référant au barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'acquisition de chaque véhicule, d'un coût d'aménagement pour chaque véhicule de 17 962,82 euros, d'un besoin de renouvellement tous les cinq ans et du barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais
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