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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03091_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable, représentant M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A résulte de l'application du barème de la Gazette du Palais de 2022, publié après le jugement, à la capitalisation des frais de véhicule aménagé, des frais de tierce personne et des pertes de gains professionnels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D... était justifié en se fondant sur la situation économique de la société Grand Hôtel InterContinental Paris et sur celle de la société Le Palais de la Méditerranée, ces deux sociétés relevant d’un même
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01456_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, ressortissant Sri lankais, né le 28 avril 1994 à Palai (Sri Lanka), déclare être entré sur le territoire français le 21 juillet 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
surplomb, ni l’impact paysager depuis les hameaux ; – il n’y a pas d’atteintes significatives aux hameaux, en particulier de « Liernolles », « les Bonnets », « les Mithiers », la « Mouche », le « Palais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
août 2016, période au cours de laquelle son état de santé était dégradé ; - elle demande 207 546,29 euros au titre de la perte de revenus en application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01149_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
lors qu'elle était le seul profil capable en interne d'assumer ce poste stratégique ; - sa perte de revenus à partir du 1er janvier 2017 est de 23 055 euros ; - le barème publié à la Gazette du Palais
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
G de 15% et en faisant application du barème de la Gazette du palais publié le 31 octobre 2022 avec un taux d'actualisation de - 1%, soit une somme totale de 168 607,39 euros ; - le point de départ
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ne sont pas fondés ; - le montant alloué au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation sera réduit à de plus justes proportions ; - seule la table stationnaire de la Gazette du Palais
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00755_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, en raison de la pathologie chronique dont il est atteint et était employé à temps plein en contrat à durée indéterminée par une entreprise située à Palavas-les-Flots
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
montants perçus par l’épouse de la victime et par ses filles à titre de capital décès et de rente d’éducation, le préjudice économique est déjà réparé ; il y a lieu d’appliquer le barème de la gazette du Palais
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01235_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Mas, rapporteur public, - les observations de Me Le Pallabre substituant Me Leraisnable, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022 sous le n° 22NC02249 et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 juin 2024 et le 26 juillet 2024, M. et Mme D, représentés par Me Le Pallabre, demandent
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
la circulation générale dans le sens ouest-est, avec un élargissement des trottoirs du quai Branly depuis la station du métro Bir-Hakeim et la création d'une promenade arborée, le réaménagement du parvis
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
mise à disposition au greffe du présent arrêt et ayant vocation à être considéré comme à la charge du foyer jusqu'à l'âge de 25 ans, il convient d'appliquer le coefficient du barème de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
préjudice d'accompagnement ne saurait être inférieur à 1 000 euros ; - en retenant une part d'autoconsommation de la victime ramenée à 20 % et en appliquant le barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
période future, sur la base d'un coût annuel de téléassistance de 98,64 euros et en prenant en compte un point de capitalisation fixé par le barème de capitalisation publié en 2022 à la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
réparation intégrale, au motif de l'absence de présentation de factures ; - sur la base du taux horaire de 20 euros retenu par le référentiel Mornet capitalisé en fonction du barème de la Gazette du Palais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
lieu de retenir un montant annuel, selon les mêmes modalités de calcul, de 4 889,18 euros, et de capitaliser cette somme par application du coefficient de 33,002 issu du barème 2022 de la gazette du palais
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort des mentions figurant sur l'enveloppe que ce pli, envoyé au " 20 rue Palais des Guilhem, 34000 Montpellier ", adresse personnelle de M.
Source officiellePage 7 sur 18