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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
jugement, le préjudice du foyer doit être déterminé en appliquant au montant de perte annuel un coefficient de 21,785, qui correspond au coefficient de capitalisation, selon le barème de la Gazette du palais
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu d'appliquer le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel établi en septembre 2016 ainsi que la table de capitalisation publiée dans la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03821_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
et celle à laquelle il a effectivement pu reprendre s’élèvent à la somme de 3 507 euros ; le jugement doit être confirmé sur ce point ; - la cour doit faire application du barème de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
justement retenu le revenu de l'année 2017, année précédant le décès, comme revenu de référence ; il y a lieu de faire application du barème de capitalisation publié le 31 octobre 2022 par la Gazette du palais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
doit être évalué en tenant compte d’une part d’autoconsommation de 40 %, des revenus que Mme E... percevaient en 2018 et de la table de capitalisation publiée le 14 janvier 2025 dans la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A61 entre l'échangeur du Palays
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
2015 la commune du Gosier a conclu avec la société DJAD Production, à laquelle a succédé la société PDS Events, une délégation de service public sous forme de régie intéressée pour l'exploitation du palais
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05034_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En outre, Mme A B épouse D est régulièrement suivie pour les suites d'une opération d'une tumeur du palais à l'hôpital Bichat.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00367_20260211
11 février 2026
11 février 2026
à l’estimation annuelle de ce besoin d’assistance selon le taux horaire précité de 15 euros, par le coefficient de capitalisation de 35,31, issu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
avenues Foch, Victor-Hugo, Augier, Président Wilson et la rue Benjamin-Franklin pouvant potentiellement dégrader les délais d'intervention des véhicules de secours et de sécurité en cas de sinistre au Palais
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la base du coefficient de capitalisation de 37,489 prévu, pour la conversion d'une rente viagère allouée à une femme de 47 ans, selon la table prospective de capitalisation publiée par la Gazette du Palais
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
dommageables de la résiliation du contrat de délégation de service public la liant à la commune de Cannes et portant sur l’exploitation des parcs de stationnement Suquet-Forville, Ferrage, Lamy, Vauban, Palais
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
E C, qu'ils se sont basés sur la table de capitalisation à -1 du plus récent barème de capitalisation existant de la Gazette du palais, qui ne peut être utilisée pour établir une projection de l'indemnisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'agglomération du Grand Avignon a souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage auprès de la société Axa France Iard pour des travaux portant sur la restructuration et la réhabilitation de l'ancien palais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Troisièmement, Mme A... conteste l’appréciation de la première présidente de la cour d’appel de B... selon laquelle, pendant la période de plusieurs mois de fermeture du palais de justice résultant de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01869_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle ne conteste par ailleurs pas davantage utiliser, pour l'exercice de sa propre activité, des moyens techniques importants incluant des palans ainsi que des engins de portage et de levage, lesquels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00571_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ils font également état d'une incapacité du voile du palais et du fond de la gorge à réaliser une fermeture complète entre la bouche et le nez (insuffisance vélopharyngée), qui le gène dans sa vie quotidienne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00494_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
d'éloignement en raison du diabète dont il souffre, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé, qui justifie seulement de sa présence à un rendez-vous médical au Centre hospitalier de Paray-le-Monial
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00495_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
raison du diabète dont souffre son mari, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de celui-ci, qui justifie seulement de sa présence à un rendez-vous médical au Centre hospitalier de Paray-le-Monial
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A résulte de l'application du barème de la Gazette du Palais de 2022, publié après le jugement, à la capitalisation des frais de véhicule aménagé, des frais de tierce personne et des pertes de gains professionnels
Source officiellePage 7 sur 19
ENTREPRISE PALAYER
17/04/2026
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AUTO ECOLE PALAYER 84
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 20 Mars 2026 , désignant administrateur Me Bruno Bertholet Et Me Charles De Saint Rapt, Associés De La Selarl De Saint Rapt & Bertholet 121, rue Jean Dausset - BP 41250 - 84911 Avignon avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Selarl Spagnolo Stephan Repré
03/04/2026
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ENTREPRISE PALAYER
30/01/2026
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AUTO ECOLE PALAYER 84
28/12/2025
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PALAYER, Alexis, Victorin
19/06/2025
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