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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... une nouvelle mesure lui interdisant de se déplacer sans autorisation préalable en dehors du territoire de la commune de Dunkerque pendant trois mois, de paraître le 2 juillet 2024 sur le parcours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02318_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avec interdiction de paraître
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01495_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
valu au requérant, par jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 8 mars 2024, une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, assortie, notamment, d'une interdiction trois années durant de paraître
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00426_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et pour violence sans incapacité à l'égard de son épouse commis en juillet 2023, et qu'il fait l'objet d'une interdiction de paraître
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
15 relatif aux préjudices afférents à l'accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite, que : " En conséquence c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'architecte avait failli
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
envers les autres ; il y a donc lieu de retenir la responsabilité solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre ; - en ce qui concerne le délitement de la pierre, le groupement de maîtrise d'œuvre a failli
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Caillet, avocat de la SCI Safa et autres, - et les observations de Me Falte, avocat de la société Siger et autres.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00833_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A B, représenté par Me Fall, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 du
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00034_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ce qu'ils justifient d'un intérêt légitime à faire rectifier leur état civil qui a fait l'objet d'une inversion entre les nom et prénom de leur père ; ils ne peuvent être tenus pour responsables des failles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A, représenté par Me Fall, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sollicité dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02193_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, il est constant qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et d’interdiction de paraître au domicile de sa compagne et de ses enfants à la suite d’un signalement de cette dernière, en décembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02116_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
obligation de soins psychologiques et d’accomplissement d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, ainsi que d’une interdiction de paraître
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
la propriété des personnes publique, à raison de la présence, sans titre autorisant l’occupation du domaine public maritime, de ce local de restauration, d’une terrasse, de matelas de plage et de parasols
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. () ; / 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
épouse et de ses trois enfants mineurs, il a été condamné en dernier lieu pour des faits de violences commis sur son épouse en présence d'un mineur et de violences en récidive et a interdiction de paraître
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il a également été condamné à la peine complémentaire d’interdiction de porter une arme, à l’interdiction d’entrer en relation avec la victime, à l’interdiction de paraitre à proximité de son domicile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01862_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cette condamnation était notamment assortie, pour toute la durée d'exécution de la peine, d'une interdiction de paraître au domicile de son épouse.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
recevable ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que le maître d'œuvre s'était vu confier une mission de base, excluant les études de diagnostic qui auraient permis de détecter la présence de parasites
Source officiellePage 7 sur 29