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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de
4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; - le règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
DCA_24NT01121_20250110
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02489_20230116
16 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
découvre le bourg d'Evaux-les-Bains qui surplombe la vallée de la Tardes et où passera la voie verte ; l'étude d'impact n'a pas mis en évidence cette covisibilité avec la collégiale Saint-Pierre-et-Saint-Paul
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
DCA_21LY01129_20230503
DCA_21LY01131_20230503
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
D'une part, aux termes du point 10 du préambule du règlement du parlement et du conseil européen du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens
DCA_23PA03657_20250313
13 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits de la société OTH Sud Ouest, la société Otéis, anciennement nommée société Grontmij, venant aux droits de la société Coplan, et la société d'architecture Jean-Paul
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Paul
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04291_20230131
31 janvier 2023
administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé des opérations ciblées de prélèvement de requins sur le littoral des communes de Saint-Paul
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier
DCA_22NT01294_20230721
21 juillet 2023
Vu : - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement UE n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
Juge des référés
ORCA_25PA00190_20250513
13 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code
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