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La réclamation préalable présentée par la société mutuelle d'assurances MADP Assurances n'a eu pour effet que de lier le contentieux à l'égard de sa demande indemnitaire.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03956_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Une note en délibéré présentée par la SAS Rip Curl Europe a été enregistrée le 6 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01891_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Par un jugement n° 1809250 du 16 juin 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes et les conclusions de la société Auchan Retail Services présentées sur le fondement des dispositions

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00196_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

la période comprise entre le mois de décembre 2019 et le mois de mars 2020, l'accès à la quasi-totalité des collèges et lycées publics de la Martinique ayant été entravé à l'aide de cadenas et de palettes

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01777_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Il soutient que les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02092_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

effectuées durant l'année 2020 et diverses fiches de paie depuis novembre 2019, pour l'exercice d'une activité de manutentionnaire en vue de la réparation, de la fabrication et de la manutention de palettes

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21470_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés en fin d'instance.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00201_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

B est allé chercher son manager, qui a repris l'autre salarié à l'ordre et lui a fait présenter ses excuses au requérant. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01112_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Un nouveau mémoire de production présenté pour la société Gatin’Eole Ouest enregistré le 17 mars 2026 n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de FranceAgriMer présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00198_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le pli du rejet de leur réclamation préalable a été présenté et retourné au rectorat le 25 juin 2020 sans qu'ils en aient eu connaissance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Un mémoire complémentaire, présenté pour la SAS CALD et enregistré le 29 octobre 2024, n'a pas été communiqué.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

G à présenter des observations, par courrier du 30 novembre 2018. Par une décision du 19 juin 2019, le directeur général de l'OFII a décidé d'appliquer à M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02039_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Pailleurs, si M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La parcelle dont sont propriétaires M. et Mme E présente une superficie de 837 m².

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00824_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01970_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Article 3 : Le jugement n°s 2000493, 2000495, 2000496, 2003083, 2003103 du tribunal administratif de Rennes du 30 décembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Or ses conclusions dirigées contre le jugement ont été présentées à la cour le 12 avril 2021 soit au-delà du délai d'appel de deux mois.

Source officielle

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