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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit dès lors être écarté. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - la loi n° 2009-436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale doit être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01732_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03673_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au surplus, s'il est constant que l'administration fiscale est à l'origine de la procédure pénale diligentée à l'égard de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En premier lieu, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
les premiers juges se sont fondés sur la sanction pour écarter sa demande ; - la demande s'inscrit dans le cadre d'une suspension administrative pour des faits n'ayant pas entraîné de condamnation pénale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02349_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
2018, ce qui a été constaté par un personnel assermenté ; - la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur de droit, le dépôt de plainte sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01150_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
notamment pour abus de confiance ne sont pas établis faute de condamnation et même de renvoi devant une juridiction pénale ; - il est seulement constant qu'elle a bénéficié des sommes en cause ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00339_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président de l'Université Toulouse 1 Capitole a rejeté sa demande d'admission en master 1 mention droit pénal
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2016, en application de la clause pénale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la société Norevie et de la commune de Mons-en-Pévèle sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01650_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00844_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01620_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A..., représenté par Me Pene, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 26 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer
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