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Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut, d'examen de la situation personnelle des requérants doivent être écartés. 5.

Elle soutient que : - elle a chuté le 9 novembre 2016, aux alentours de 11 heures 30, au niveau du n° 13 de la rue Paradis à Marseille, en raison d'une plaque en bois non fixée au sol destinée à couvrir

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B ne paraît ni préparé ni sérieux et manque de cohérence ; le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) a donné un avis défavorable ; l'intéressé qui a terminé ses études en 2015 et exerce

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Le ministre soutient que les actes d'état civil produits sont frauduleux, la levée d'acte a révélé que l'acte de naissance correspond à une tierce personne ; le risque d'atteinte à l'ordre public est avéré

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques l

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A une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur sa situation personnelle dans un délai de huit jours.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

D parait être l'exploitant et dans le générique de laquelle sa compagne est citée, une enquête préliminaire est ouverte le 23 septembre 2019 à l'égard des deux fonctionnaires pour des faits susceptibles

En premier lieu, l'arrêté préfectoral contesté du 19 septembre 2022, pris en l'ensemble de ses décisions, mentionne les éléments de faits propres à la situation personnelle et familiale de M.