Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, et un mémoire, enregistré le 21 juillet 2021, la commune de , représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la créance poursuivie par ce titre exécutoire doit être ramenée à 50% de l'indemnité d'occupation.

société Concept Métallerie le lot n° 7 " serrurerie/métallerie " par un marché signé le 29 mars 2017 et notifié le 21 avril suivant, pour un montant de 118 895,25 euros HT soit 142 674,30 euros TTC, ramené

avril 2025, l’AP-HP représentée par Me Tsouderos conclut au rejet de la requête et des conclusions de la CPAM de la Seine-Saint-Denis et, à titre subsidiaire, à ce que le montant des demandes soit ramené

aux objectifs d'intérêt général de mise en sécurité des piétons par l'aménagement d'emprises protégées de la circulation automobile, et de fluidification du trafic des véhicules par agrandissement du rayon

Jazeron, rapporteur public ; - les observations de Me Urien, représentant le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse et celles de Me Philippe, substituant Me Thalamas, représentant

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Serfaty, représentant la région Hauts-de-France. Considérant ce qui suit : 1.

dirigées contre elle par les consorts D et la CPAM du Val d'Oise, à titre subsidiaire, à ce que la Cour ordonne avant dire-droit une nouvelle expertise et, à titre plus subsidiaire, à ce que la Cour ramène

clos en 2014 et en 2015 a été à bon droit écartée ; - dans le cadre de la présente instance, il a été décidé de revoir les montants des bénéfices reconstitués de l'EURL La Halle au Snack et de ramener

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, la commune de Sarcelles, représentée par Me Phelip, avocat, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel du préfet du Val-d'Oise ; 2°) au rejet

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2020, le département du Haut-Rhin, devenu collectivité européenne d'Alsace, représenté par Me Phelip, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la

qui ne saurait excéder 14 euros, sur une période de 1 451 jours, avec application d'un taux de perte de chance de 90 % et avec déduction des aides éventuellement perçues, ce montant devant ainsi être ramenée

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise (GPSEO) et la société Aréas dommages, représentées par Me Phelip, avocat, demandent

2023, des mémoires enregistrés le 8 février 2024, le 12 février 2024, et des mémoires récapitulatifs enregistrés le 8 mars 2024 et les 15 et 20 octobre 2025, la Ville de Paris représentée par Me Phelip

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Lanciaux, substituant Me Teboul, représentant la MEL et la compagnie Generali IARD, ainsi que celles de Me Polar, représentant

état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions demeurant en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener

sur la valeur ajoutée des entreprises présentées par la SCCV Villa des Peupliers sont irrecevables en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; - une comparaison du prix, ramené

pas établis ; - Mme B ne justifie pas des éléments permettant de quantifier ses besoins d'assistance par une tierce personne et, si ce chef de préjudice était retenu, son indemnisation devra être ramenée

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Par une mise en demeure adressée à M.