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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, il résulte de l'instruction que le service a appliqué aux ventes de vins un abattement de 10 % correspondant aux pertes de vin vendu au verre et en pichet.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 28 février 2024, Mme B E, représentée par la SELARL Dragon, Biernacki et Piret, demande à
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, la commune de Perpignan, représentée par la société Vial - Pech de Laclause – Escale- Knoepffler – Piret – Huot et Joubes, conclut à la confirmation du jugement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D F, Mme E J P, Mme N D C et Mme O G K, représentés par Me Pierrot, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04262_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A... a lui-même indiqué, au cours du contrôle de la société, que la contenance des verres et pichets de vin ou de cidre servis était identique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, la SARL Monogram, représentée par Me Piccerelle, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'administration a en outre consenti à ne retenir, s'agissant du vin en vrac, que la vente en pichet d'un litre, volume commercialisé le plus important.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
vol et offert ne saurait être inférieur à 10 % pour les bières en bouteille, 25 % pour la bière à la pression, 20 % pour les vins pétillants, 10 % pour les vins en bouteille et 20 % pour les vins en pichet
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, l’EARL Enerarbo 66, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20875_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré 26 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial- Pech de Laclause- Escale- Knoepffler- Huot- Piret- Joubes, agissant par Me Joubes,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02819_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A, représenté par Me Pierrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du préfet de la Moselle du 20 mars 2024 lui faisant obligation de quitter
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, représenté par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 9 mai 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01106_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B D, représenté par Me Pierrot, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03354_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2022 du tribunal administratif
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02446_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D, représenté par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904225 du 18 octobre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) à titre principal, d'annuler les décisions du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher inclut en revanche dans la surface soumise à autorisation les zones non boisées en l'état de friche pierreuse et herbeuse consécutives d'un défrichement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00833_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, représenté par Me Pierrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
consommation personnelle de bière auraient respectivement dû être portés à 6 %, 15 % et 5 %, que la consommation de café au bar peut raisonnablement être estimée à un tiers des consommations, que le pichet
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juin 2021, les 21 et 27 juillet 2022 et le 26 août 2022, la commune de Barcarès, représentée par la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Piret,
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le centre communal d'action sociale de Perpignan, représenté par Me Joubes de la SELARL Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes
Source officiellePage 7 sur 9