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Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, M. et Mme E, représentés par Me Pitti-Ferrandi, demandent à la Cour : - de rejeter la requête présentée par M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02610_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

judiciaire, qu'une humidité importante, de même que des efflorescences ainsi que des traces et tâches d'humidité ont été constatées dans l'édifice et plus particulièrement à l'intérieur des murs et piliers

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00831_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

qui a été créé le 1er juillet 2019 entre l’Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil départemental de la Guadeloupe, la communauté d’agglomération CAP Excellence et la commune de Pointe-à-Pitre

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04211_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

retenu par l'administration pour évaluer, par comparaison, son bien est erroné ; il y a lieu de prendre en compte le local type n° 39 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Pointe-à-Pitre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04213_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01072_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel, signée par le sous-préfet de Pointe-à-Pitre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement, définitif, du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, ordonnant la reconstitution de l'acte de naissance de Mme A et après avoir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

L'EARL A Frères, exploitant agricole, a déposé auprès de la direction départementale des territoires de l'Aube une demande tendant au bénéfice des aides surfaciques du premier pilier de la politique agricole

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00709_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

partie nord du bâtiment se serait effondrée dans les années 1960 et qu’elle aurait alors elle-même fait réaliser les travaux de déblaiement et de confortement consistant en l’édification des trois piliers

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00052_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A la suite d'une procédure de sauvegarde ouverte par un jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 23 novembre 2020, la société Sodex Saint-François a mis en œuvre un projet de réorganisation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04212_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02649_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, Mme A, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2012835 du 13 mai 2022 de la présidente

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03060_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il réside en Guadeloupe depuis près de onze ans sans causer le moindre trouble, qu'il travaille au marché de Pointe-à-Pitre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02669_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par courrier du 14 décembre 2021 reçu à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre le 20 décembre 2021, il a sollicité un rendez-vous pour une première demande de titre de séjour. Le 18 avril 2023, M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00905_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

B..., sous-préfet de l’arrondissement de Pointe à Pitre, pour signer notamment les arrêtés et décisions concernant l’entrée et le séjour des étrangers.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

En revanche, les désordres affectant le seuil et les piliers du mur litigieux sont dus aux racines du platane.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01338_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d’une part, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre à lui verser la somme de 94 858,72 euros, sous astreinte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01101_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

intermédiaire et un palier supérieur, un appontement situé sous la terrasse mesurant 2 mètres de long et 0,80 mètre de large d'une superficie de 1,60 m2, une terrasse en béton armée, construite sur cinq piliers

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01461_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A, la copie d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n°5400 du 10 décembre 2018 du tribunal de première instance de Pita, l'acte n°1943/CU/PITA/2018 dressé le 24 décembre 2018 en transcription

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02325_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Il a exercé les fonctions de maître-chien, affecté au Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Pointe-à-Pitre du 15 décembre 2017 au 26 juillet 2020.

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