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Aucune sortie de SID ne sera accordée par Provence APP en dessous de 5000 ft sauf dans les cas suivants : - en survol maritime - lorsqu'il est nécessaire d'assurer un espacement radar ". 6.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00867_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

réponse à la demande de régularisation du préfet sur ce point, la société pétitionnaire a reconnu la faiblesse de son analyse initiale et s'est bornée à indiquer qu'elle ne disposait pas de la technologie radar

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01555_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

. / Le montant des sommes à reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ;/ b) Pour les autres aspects de la circulation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

En quatrième lieu, si l’association et autres soutiennent que la présence des éoliennes à 20 km du radar du Mont Verdun contrevient aux dispositions de l’article L. 511-1 précité en raison des inconvénients

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

engagée dès lors qu’elle n’a commis aucun manquement dans la réalisation de ses missions contractuelles de repérage des réseaux attribuées par la société SNCF réseau ; dès lors que les capacités du radar

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02359_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

A, représenté par Me Raffi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2018 du préfet des Alpes-Maritimes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

. / Le montant des sommes à reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01437_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

statistiques auxquels il se réfère, ni la présence d'agents de la mairie de Paris surveillant la traversée de la rue par les enfants à la sortie des écoles, ni la mise en place, puis le retrait, d'un " radar

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01575_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

du 30 juin 2017 ; - l'infirmité ne peut être qualifiée de maladie puisqu'elle résulte d'une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service, à savoir l'exercice de saut en parachute et la rafale

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03108_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par avis en date du 28 avril 2021, le collège de médecins de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a précisé que si l'état de santé de l'enfant Zobiri Ritedj Rama nécessitait une

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement : « L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : a) Pour ce qui concerne les radars

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03693_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

de dérogation a été respectée et le conseil national de la protection de la nature a rendu son avis consultatif ; - le dossier de demande de dérogation était complet et ne devait pas porter sur la rana

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03526_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / () 2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03238_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

également des pièces du dossier que, parmi les six enfants du couple à s'être rendus sur la zone syro-irakienne en 2014 et 2015, l'un d'entre eux et l'épouse de ce dernier, qui avaient rejoint la ville de Raqqa

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03079_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

La société Orange Caraïbe produit en outre une note de calcul de la structure qui indique une « vitesse de rafale du vent de 341 km/h » sans autre précision et une étude de sol.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01638_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

A..., représenté par Me Rappa, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 22 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00558_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Article 2 : Le docteur D A, domicilié au secrétariat du service de neurologie et unité neuro-vasculaire (UNV) , 9ème étage du Tripode, Hôpital Pellegrin, Place Amélie Raba Léon, 33076 Bordeaux Cedex est

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