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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02177_20230522
22 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2022 du magistrat désigné
ORCA_22NT03315_20221110
10 novembre 2022
A B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme
ORCA_23NT00939_20231120
20 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2023 du tribunal administratif
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
Antoine I..., Robin Godard, Thibault D..., Simon D..., Lucas D..., Christophe F..., Guillaume F..., Paul L..., Georges L..., Clément C..., Hugo C..., Jean-Daniel C..., Mlles Léa F...,, Salomé L..., Joséphine
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
A, représenté par Me Ben Salem, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) d'annuler les rejets de charges au titre des années 2014 à
Juge des référés
ORCA_25NT02706_20260305
5 mars 2026
A..., représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 septembre 2025 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande
ORCA_21NT03317_20220523
23 mai 2022
B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02449_20221011
11 octobre 2022
au dossier que par décision du 21 juillet 2021, le préfet de Saône-et-Loire a prononcé le retrait de la carte de résident dont était titulaire Mme C, ressortissante tunisienne née le 4 mai 1956 à Bou Salem
ORCA_23NT02886_20240318
18 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2023 du magistrat désigné du
ORCA_26NT00176_20260212
12 février 2026
A..., représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l’exécution du jugement du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
la commune de Lège-Cap Ferret a délivré à la société Les Sirènes un permis de construire pour la réalisation de travaux sur une construction existante, sur la parcelle située 27 avenue du Monument Salins
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
Il fait valoir que : - le CHRU s'est acquitté de la somme de 200 euros sollicitée par Mme D au titre des frais de soins réalisés au sein du centre de rééducation des Salins de Bregille et a également
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
B, représenté par Me Ben Salem, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de maintenir le bénéfice du sursis de paiement ;
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, et un mémoire, enregistré le 18 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Ben Salem, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
Tourtoulen Energie exploite depuis 2012 une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque sur les toits d’une construction, constituée par des silos, située Mas de Tourtoulen route de Salin
6ème Chambre
DCA_23PA00902_20230523
23 mai 2023
A, se disant ressortissant afghan né le 17 novembre 1995 à Salimi Nargai dans la province de Paktia (Afghanistan), qui a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 septembre 2022
ORCA_22NT03914_20230125
25 janvier 2023
A B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre
5ème chambre
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
Mme C est propriétaire de deux parcelles cadastrées à la section A sous les nos 312 et 313 situées lieudit " La Saline " sur le territoire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys (Morbihan).
DCA_20MA04745_20220505
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article UA 7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy, relatif à la hauteur des constructions dans les zones d'activité : " () / Zone de Saline / La hauteur des constructions
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